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Les derniers événements qui ont touché la Kabylie ont marqué un tournant décisif dans l’histoire politique de l’Algérie. Quarante ans après le recouvrement de l’indépendance nationale, le Pouvoir central n’a pas hésité à utiliser des armes de guerre contre la jeunesse kabyle pour avoir simplement revendiqué le respect de sa dignité et de son identité berbère.

Cela fait plus d’un demi-siècle que la Kabylie fait appel à la conscience de tous les Algériens pour renouer avec leur identité véritable et pour lancer les jalons d’un Etat moderne, démocratique incarnant l’Algérie algérienne. Le Printemps berbère de 80 qui s’est inscrit en droite ligne des idéaux des premiers nationalistes kabyles, a formulé de façon généreuse une alternative au pouvoir central qui a confisqué aux algériens leur indépendance et falsifié leur histoire.

Aujourd’hui, en faisant le bilan de toutes les luttes qui ont été menées par la Kabylie, il ressort une constante : Les Kabyles ont plus apporté aux autres qu’à eux-mêmes sans pour autant se défaire de la représentation qui leur est toujours collée : Une menace permanente contre l’unité nationale. En effet, ni leur engagement dans le Mouvement National, ni leurs sacrifices dans la guerre de Libération Nationale et encore moins leur combat pour les libertés démocratiques ne leur ont permis d’assurer la reconnaissance de leur identité et de leurs valeurs.

L’ouverture politique, qui a suivi les événements d’Octobre 88, au lieu de marquer une rupture avec le régime totalitaire, a favorisé l’émergence d’un mouvement politique fascisant dont l’objectif n’est rien d’autre que la mort de l’Algérie moderne. Prise en otage entre deux courants totalitaires, l’un incarné par le pouvoir et l’autre par les islamistes, la Kabylie, par la voie de ses représentants politiques, s’est engagée dans des luttes intestines qui ont fait voler en éclat son unité et sa force.

La marche du 14 juin 2001 organisée par les Archs de la Kabylie a montré que pour peu que les Kabyles renouent avec leurs valeurs de solidarité et d’unité, ils sont capables de peser lourdement sur le cours de l’histoire. Sans complexe, ils peuvent prendre leur destin en main et s’engager dans leur éternelle conquête pour la liberté.

Pour un Nouveau Contrat d’Unité Nationale

Contrairement à ce que laissent croire certains, les derniers événements qui ont touché la Kabylie ne sont pas le résultat d’une explosion sociale spontanée. Ils sont la résultante de tous les combats de la Kabylie en faveur de son identité et de ses valeurs ancestrales. Notre jeunesse, parce qu’elle a ressenti plus profondément que toutes autres franges de la société l’impasse dans laquelle s’est retrouvée la Kabylie, a fait sauter les verrous de la peur et dépassé l’immobilisme dans lequel s’est confinée son élite politique.

Mais au lieu de sombrer dans les schémas réducteurs et cultiver le sentiment de rejet du politique - savamment entretenu par le pouvoir -, il importe de dresser un bilan critique de toutes les luttes qui ont été menées jusque-là.

Les forces politiques kabyles ont le mérite d’avoir essayé de projeter l’Algérie indépendante dans un véritable système démocratique et social tel que défini par le Congrès de la Soumam. Mais leur volonté de s’inscrire dans une dimension nationale, en mettant parfois en veilleuse les revendications de leur base sociologique, a aujourd’hui montré ses limites. Au-delà des questions liées à la démocratie politique, un problème de fond refait toujours surface : la question identitaire.

L’échec de la vision moderne de l’identité

Dés le début du mouvement de libération nationale, une ligne de fracture s’est dessinée entre les nationalistes kabyles partisans de l’Algérie algérienne et les nationalistes arabophones partisans de l’Algérie Arabo-islamique. La crise bérbériste de 1949, au sein du PPA-MTLD, qui s’est soldé par une crise ouverte et l’assassinat de certains nationalistes kabyles, va irrémédiablement imprégner le socle idéologique de l’Etat algérien. L’isolement des partisans de la thèse de l’Algérie algérienne, après le coup de force opéré par l’armée des frontières en lendemain de l’indépendance nationale, en faveur des partisans de l’Algérie Arabo-islamique va ouvrir la valse de l’Etat algérien entre une conception religieuse de l’Etat, représentée par la Oumma Islamique, et une conception panarabiste représentée par la Oumma El Ârabia.

L’Algérie qui a arraché son indépendance par une lutte ayant grandement contribué à l’autodétermination des peuples colonisés et à la libération de l’homme s’est laissée perdre, en perdant sa personnalité, dans le mythe d’une Nation arabe. La politique d’arabisation est d’abord et avant tout une volonté de supprimer ce qui est considéré comme une tare : La survivance d’une réalité culturelle et linguistique d’un peuple plusieurs fois millénaire.

L’Etat algérien, au lieu de puiser dans les ressources de l’histoire de son peuple, s’est mis à quémander auprès des monarchies arabes un certificat de filiation qui lui permettra de se dissoudre dans un monde où l’homme demeure jusqu’à ce jour un sujet.

La Kabylie, pour des raisons liées à son histoire spécifique, a de tout temps essayé de replacer L’Algérie dans sa véritable trajectoire historique. Son combat pour l’émergence d’une nation algérienne moderne et forte s’est malheureusement heurté à une aliénation culturelle dont les effets ont touché même les masses. Ce qui était, hier, le projet d’une association religieuse est devenu aujourd’hui, par l’acculturation d’une école fondamentaliste, un projet de l’écrasante majorité des arabophones.

Les différents scrutins électoraux, organisés après les événements d’Octobre 1988, sont là pour montrer la rupture idéologique qui existe entre la Kabylie et le reste du pays. Quand on va jusqu’à dire qu’il y deux projets de société en Algérie, il faut avoir l’honnêteté d’identifier les bases sociologiques qui portent ces deux projets.

Le particularisme kabyle

La Kabylie a été de tout temps libre ou en lutte pour sa liberté. Jamais un pouvoir central n’a réussi à brimer sa nature réfractaire à la soumission. Même l’Emir Abdelkader, parce qu’il a voulu s’imposer en tant que seule autorité du pays, n’a pas réussi à fédérer autour de lui les tribus kabyles alors qu’elles étaient déjà entrées en guerre contre le colonialisme français. Adrar n nnif est un héritage historique mémorial d’un peuple qui a choisi la rude vie des montagnes pour ne pas perdre sa liberté et sa culture. La sédentarisation des kabyles sur de hautes collines est un choix de résistance qui s’est transmis de génération en génération. Le soulèvement simultané de toutes les régions de la Kabylie lors des derniers événements trouve sa réponse dans la conscience collective d’affirmation d’un Peuple à lutter pour la pérennité de son existence devant le paroxysme de l’agression.

Face aux multiples attaques coloniales, les Kabyles, contrairement au reste des algériens qui ont trouvé refuge dans une identité religieuse, se sont accrochés à leur identité première. Taqbaylit, ensemble de valeurs éthiques, a permis de répondre à des mutations qui sont devenues nécessaires pour le maintien de la société kabyle. Grâce aux apports de l’émigration et de l’école, un ressourcement nouveau s’est opéré dans la pensée kabyle sans que celle-ci ne perde sans âme. L’ouverture aux valeurs universelles a permis une forte conscientisation dont le premier effet est le rôle avant-gardiste joué par les Kabyles dans le Mouvement de libération nationale.

La démocratie kabyle, incarnée par tajmaât, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une formulation théorique, a permis aux kabyles de se donner un modèle d’organisation sociale où la gestion des affaires publiques était du ressort du génie de l’homme et non d’une vision théocratique où tout était établi d’avance. Ceci explique pourquoi la désacralisation du pouvoir est restée l’une des caractéristiques fondamentales de la culture kabyle.

La Kabylie n’est pas seulement une singularité en Algérie mais dans tout l’univers musulman. En raison du fait qu’elle n’a été que très peu influencée par la pensée arabo-islamique (qui est restée figée dans le dogmatisme religieux ), la société kabyle a développé un rapport particulier avec l’Islam. En Kabylie, la religion est naturellement un acte de foi et de spiritualité. L’utilisation par le pouvoir de l’Islam dans sa politique d’arabisation a éveillé la conscience des kabyles sur les dangers de la manipulation de la religion à des fins politiques.

Ce n’est pas par hasard, qu’au moment même où des mouvements se réclamant du courant progressiste continuaient à faire l’apologie de l’arabo-islamisme, il n’y a eu que les militants du mouvement culturel berbère à défendre la sécularisation de l’Etat.

Le problème que pose la Kabylie avant qu’il ne soit d’ordre politique est d’abord civilisationnel. Sans une rupture radicale dans la pensée arabo-islamique- qui est loin d’être à l’ordre du jour - il est illusoire de croire qu’en réglant la question du pouvoir en Algérie, les revendications de la Kabylie trouveront leur solution.

La Kabylie a fait son choix pour un projet de société démocratique et moderne. L’ouverture aux valeurs universelles répond d’abord à une volonté de préserver et de consolider une culture. Dans un contexte de mondialisation effrénée, la survie d’une culture dépendra de la capacité des peuples à maîtriser les instruments modernes de l’expression de la liberté de l’homme. La citoyenneté est un acquis historique de l’humanité entière et non de la civilisation occidentale comme voudrait le laisser penser les pouvoirs qui sont restés arc-boutés sur le diktat de leurs sociétés.

Le nouveau contrat d’unité nationale

Devant la faillite généralisée de l’Etat algérien dans sa construction nationale, une autre voie doit être recherchée. Aujourd’hui plus que jamais est venu le moment de faire le bilan du contrat scellé par les six wilaya historiques au cours de congrès de la Soumam. La Kabylie qui est la seule région à être restée fidèle à l’esprit de ce contrat, est en droit de reprendre son autonomie pour engager de nouvelles négociations. La représentation parlementaire dans laquelle elle est confinée aujourd’hui est une insulte à la mémoire de ses martyrs et à son combat.

Dans le nouveau contrat d’unité nationale que nous proposons, chaque région qui le souhaite aura le droit d’affirmer son identité spécifique et de développer le projet auquel elle aspire. Pour en finir avec le régionalisme souterrain qui mine le fonctionnement des institutions de l’Etat, une approche transparente permettra à chaque région de défendre ses intérêts dans le respect des intérêts communs de toute la Nation algérienne. L’adhésion volontaire des régions à une construction nationale est la seule garante de la cohésion nationale.

Le cadre constitutionnel doit traduire l’esprit de ce contrat. Les fondements de l’autonomie de la Kabylie que nous proposons s’inscrivent dans cette voie.

CONCLUSION

Parce qu’on ne peut pas régler des problèmes d’identité par le biais d’élections, parce qu’on n’a pas le droit de pousser notre jeunesse à l’aventure, parce que chaque peuple est en droit de vivre en harmonie avec ses valeurs et pour le développement de sa culture, le projet d’autonomie de la Kabylie peut donner une véritable alternative démocratique aux Kabyles.

Parce que la solution pour toute l’Algérie est dans l’autonomie de ses régions, voici une proposition de credo :

Les accords d’Évian du 18 mars 1962

Le texte des accords d’Évian comprend deux parties :

1) un accord de cessez-le-feu, dont l’application est fixée au lendemain 19 mars 1962 ;

2) des déclarations gouvernementales relatives à l’Algérie, qui portent notamment sur :

la période de transition jusqu’au référendum d’autodétermination. Pour cette période étaient mis en place un Exécutif provisoire et un Haut-Commissaire représentant l’État français.
la libération des prisonniers dans un délai de 20 jours et une mesure d’amnistie générale.
l’organisation d’un référendum d’autodétermination dans un délai minimum de trois mois et maximum de six mois.

Dans l’hypothèse où, à la suite du référendum ; la solution d’indépendance serait retenue,

des garanties prévues pour personnes conservant le statut civil de droit français ;
la programmation du retrait des forces militaires françaises.

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I - ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU EN ALGÉRIE

ARTICLE PREMIER
Il sera mis fin aux opérations militaires et à toute action armée sur l’ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962, à 12 heures.

ART. 2

Les deux parties s’engagent à interdire tout recours aux actes de violence collective et individuelle.
Toute action clandestine et contraire à l’ordre public devra prendre fin.

ART. 3

Les forces combattantes du FLN, existant au jour du cessez-le-feu se stabiliseront à l’intérieur des régions correspondant à leur implantation actuelle.
Les déplacements individuels des membres de ces forces en dehors de leur région de stationnement se feront sans armes.

ART. 4
Les forces françaises stationnées aux frontières ne se retireront pas avant la proclamation des résultats de l’autodétermination.

ART. 5
Les plans de stationnement de l’armée française en Algérie prévoiront les mesures nécessaires pour éviter tout contact entre les forces.

ART. 6
En vue de régler les problèmes relatifs à l’application du cessez-le-feu, il est créé une Commission mixte de cessez-le-feu.

ART. 7
La Commission proposera les mesures à prendre aux instances des deux parties ; notamment en ce qui concerne :
la solution des incidents relevés, après avoir procédé à une enquête sur pièces ;
la résolution des difficultés qui n’auraient pu être réglées sur le plan local.

ART. 8
Chacune des deux parties est représentée au sein de cette Commission par un officier supérieur et au maximum dix membres, personnel de secrétariat compris.

ART. 9
Le siège de la Commission mixte du cessez-le-feu sera fixé à Rocher-Noir.

ART. 10
Dans les départements, la Commission mixte du cessez-le-feu sera représentée, si les nécessités l’imposent, par des commissions locales composées de deux membres pour chacune des parties, qui fonctionneront selon les mêmes principes.

ART. 11
Tous les prisonniers faits au combat détenus par chacune des parties au moment de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, seront libérés ; ils seront remis dans les vingt jours à dater du cessez-le-feu aux autorités désignées à cet effet. Les deux parties informeront le Comité international de la Croix-Rouge du lieu du stationnement de leurs prisonniers et de toutes les mesures prises en faveur de leur libération

II - DÉCLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1961 RELATIVES À L’ALGÉRIE

A) DÉCLARATION GÉNÉRALE
Le peuple français a, par le référendum du 8 janvier 1961, reconnu aux Algériens le droit de choisir, par voie d’une consultation au suffrage direct et universel, leur destin politique par rapport à la République française.

Les pourparlers qui ont eu lieu à Evian, du 7 mars au 18 mars 1962 entre le gouvernement de la République et le FLN., ont abouti à la conclusion suivante.

Un cessez-le-feu est conclu. Il sera mis fin aux opérations militaires et à la lutte armée sur l’ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962, à 12 heures.

Les garanties relatives à la mise en œuvre de l’autodétermination et l’organisation des Pouvoirs publics en Algérie pendant la période transitoire ont été définies d’un commun accord.

La formation, à l’issue de l’autodétermination d’un État indépendant et souverain paraissant conforme aux réalités algériennes et, dans ces conditions, la coopération de la France et de l’Algérie répondant aux intérêts des deux pays, le gouvernement français estime avec le FLN, que la solution de l’indépendance de l’Algérie en coopération avec la France est celle qui correspond à cette situation. Le gouvernement et le FLN ont donc défini d’un commun accord cette solution dans des déclarations qui seront soumises à l’approbation des électeurs lors du scrutin d’autodétermination.

CHAPITRE PREMIER
De l’organisation des Pouvoirs publics pendant la période transitoire et des garanties de l’autodétermination

a) La consultation d’autodétermination permettra aux électeurs de faire savoir s’ils veulent que l’Algérie soit indépendante (la question ne sera pas posée lors du scrutin, le seul choix sera Indépendance associée à la France ou sécession ) et, dans ce cas, s’ils veulent que la France et l’Algérie coopèrent dans les conditions définies par les présentes déclaration.

b) Cette consultation aura lieu sur l’ensemble du territoire algérien, c’est-à-dire dans les quinze départements suivants : Alger, Batna, Bône, Constantine, Médéa, Mostaganem, Oasis, Oran, Orléansville, Saida, Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou, Tlemcen. Les résultats des différents bureaux de vote seront totalisés et proclamés pour l’ensemble du territoire.

c) La liberté et la sincérité de la consultation seront garanties conformément au règlement fixant les conditions de la consultation d’autodétermination.

d) Jusqu’à l’accomplissement de l’autodétermination, l’organisation des Pouvoirs publics en Algérie sera établie conformément au règlement qui accompagne la présente déclaration. Il est institué un Exécutif provisoire et un Tribunal de l’ordre public. La République est représentée par un haut commissaire. Ces institutions et notamment l’Exécutif provisoire seront installées dès l’entrée en vigueur du cessez-le-feu.

e) Le haut commissaire sera dépositaire des pouvoirs de la République en Algérie, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l’ordre et en dernier ressort.

f) L’Exécutif provisoire sera chargé notamment :

d’assurer la gestion des affaires publiques propres à l’Algérie. Il dirigera l’administration de l’Algérie et aura pour mission de faire accéder les Algériens aux emplois dans les différentes branches de cette administration ;
de maintenir l’ordre public. Il disposera, à cet effet, des services de police et d’une force d’ordre placée sous son autorité ;
de préparer et de mettre en œuvre l’autodétermination.

g) Le Tribunal de l’ordre public sera composé d’un nombre égal de juges européens et de juges musulmans.

h) Le plein exercice des libertés individuelles et des libertés publiques sera rétabli dans les plus brefs délais.

i) Le FLN, sera considéré comme une formation politique de caractère légal.

j) Les personnes internées tant en France qu’en Algérie seront libérées dans un délai maximum de vingt jours à compter du cessez-le-feu.

k) L’amnistie sera immédiatement proclamée. Les personnes détenues seront libérées.

l) Les personnes réfugiées à l’étranger pourront rentrer en Algérie. Des Commissions siégeant au Maroc et en Tunisie faciliteront ce retour. Les personnes regroupées pourront rejoindre leur lieu de résidence habituel. L’Exécutif provisoire prendra les premières mesures sociales, économiques et autres destinées à assurer le retour de ces populations à une vie normale.

m) Le scrutin d’autodétermination aura lieu dans une délai minimum de trois mois et dans un délai maximum de six mois. La date en sera fixée sur proposition de l’Exécutif provisoire dans les deux mois qui suivront l’installation de celui-ci.

CHAPITRE II
De l’indépendance et de la coopération

Si la solution d’indépendance et de coopération est adoptée, Le contenu des présentes déclarations s’imposera à l’État algérien.

A) DE L’INDÉPENDANCE DE L’ALGÉRIE
I. - L’État algérien exercera sa souveraineté pleine et entière à l’intérieur et à l’extérieur.

Cette souveraineté s’exercera dans tous les domaines, notamment la défense nationale et les affaires étrangères.

L’État algérien se donnera librement ses propres institutions et choisira le régime politique et social qu’il jugera le plus conforme à ses intérêts.

Sur le plan international, il définira et appliquera en toute souveraineté la politique de son choix.

L’État algérien souscrira sans réserve à la Déclaration universelle des Droits de l’homme et fondera ses institutions sur les principes démocratiques et sur l’égalité des droits politiques entre tous les citoyens sans discrimination de race, d’origine ou de religion. Il appliquera, notamment, les garanties reconnues aux citoyens de statut civil français.

II - Des droits et libertés des personnes et de leurs garanties

Dispositions communes

Nul ne pourra faire l’objet de mesures de police ou de justice, de sanctions disciplinaires ou d’une discrimination quelconque en raison :

d’opinions émises à l’occasion des événements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d’autodétermination ;
d’actes commis à l’occasion des mêmes événements avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu.
Aucun Algérien ne pourra être contraint de quitter le territoire algérien ni empêché d’en sortir.

Dispositions concernant les citoyens français de statut civil de droit commun (Les Pieds noirs)

a) Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun est réglée selon les principes suivants. Pour une période de trois années à dater du jour de l’autodétermination, les citoyens français de statut civil de droit commun :
nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination ;
ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination et dont le père ou la mère né en Algérie remplit, ou aurait pu remplir, les conditions pour exercer les droits civiques ;
ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination, bénéficieront, de plein droit, des droits civiques algériens et seront considérés, de ce fait, comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens. Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent exercer simultanément les droits civiques français. Au terme du délai de trois années susvisé, ils acquièrent la nationalité algérienne par une demande d’inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes électorales ; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la convention d’établissement.

b) Afin d’assurer, pendant un délai de trois années, aux nationaux exerçant les droits civiques algériens et à l’issue de ce délai, de façon permanente, aux Algériens de statut civil français (Les Pieds Noirs), la protection de leur personne et de leurs biens, et leur participation régulière à la vie de l’Algérie, les mesures suivantes sont prévues :

Ils auront une juste et authentique participation aux affaires publiques. Dans les assemblées, leur représentation devra correspondre à leur importance effective. Dans les diverses branches de la fonction publique, ils seront assurés d’une équitable participation. Leur participation à la vie municipale à Alger et à Oran fera l’objet de dispositions particulières. Leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l’octroi d’une indemnité équitable préalablement fixée.

Ils recevront les garanties appropriées à leurs particularismes culturel, linguistique et religieux. Ils conserveront leur statut personnel qui sera respecté et appliqué par des juridictions algériennes comprenant des magistrats de même statut. Ils utiliseront la langue française au sein des assemblées et dans leurs rapports avec les Pouvoirs publics. Une association de sauvegarde contribuera à la protection des droits qui leur sont garantis. Une Cour des garanties, institution de droit interne algérien, sera chargée de veiller au respect de ces droits.

B) DE LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

Les relations entre les deux pays seront fondées, dans le respect mutuel de leur indépendance, sur la réciprocité des avantages et l’intérêt des deux parties.

L’Algérie garantit les intérêts de la France et les droits acquis des personnes physiques et morales dans les conditions fixées par les présentes déclarations. en contrepartie, la France accordera à l’Algérie son assistance technique et culturelle et apportera à son développement économique et social une aide financière privilégiée.

1° Pour une période de trois ans renouvelable, l’aide de la France sera fixée dans des conditions comparables et à un niveau équivalent à ceux des programmes en cours.

Dans le respect de l’indépendance commerciale et douanière de l’Algérie, les deux pays détermineront les différents domaines où les échanges commerciaux bénéficieront d’un régime préférentiel. L’Algérie fera partie de la zone franc. Elle aura sa propre monnaie et ses propres avoirs en devises. Il y aura entre la France et l’Algérie liberté des transferts dans des conditions compatibles avec le développement économique et social de l’Algérie.

2° Dans les départements actuels des Oasis et de la Saoura, la mise en valeur des richesses du sous-sol aura lieu selon les principes suivants :

a) La coopération franco algérienne sera assurée par un organisme technique de coopération saharienne. Cet organisme aura un caractère paritaire. Son rôle sera notamment de développer l’infrastructure nécessaire à l’exploitation du sous-sol, de donner un avis sur les projets de loi et de règlements à caractère minier, d’instruire les demandes relatives à l’octroi des titres miniers : l’État algérien délivrera les titres miniers et édictera la législation minière en toute souveraineté

b) Les intérêts français seront assurés notamment par :

l’exercice, suivant les règles du code pétrolier saharien, tel qu’il existe actuellement, des droits attachés aux titres miniers délivrés par la France ;
la préférence, à égalité d’offre, aux sociétés françaises dans l’octroi de nouveaux permis miniers, selon les modalités prévues par la législation minière algérienne ;
le paiement en francs français des hydrocarbures sahariens à concurrence des besoins d’approvisionnement de la France et des autres pays de la zone franc.

3° La France et l’Algérie développeront leurs relations culturelles.

Chaque pays pourra créer sur le territoire de l’autre un office universitaire et culturel, dont les établissements seront ouverts à tous.

La France apportera son aide à la formation de techniciens algériens.

Des personnels français, notamment des enseignants et des techniciens, seront mis à la disposition du gouvernement algérien par accord entre les deux pays.

III. DU RÈGLEMENT DES QUESTIONS MILITAIRES
Si la solution d’indépendance de l’Algérie et de coopération entre l’Algérie et la France est adoptée, les questions militaires seront réglées selon les principes suivants :

Les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l’Algérie au moment de l’accomplissement de l’autodétermination ; leurs effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois. Des installations militaires seront corrélativement dégagées ;

L’Algérie concède à bail à la France l’utilisation de la base de Mers El-Kébir pour une période de quinze ans, renouvelable par accord entre les deux pays ;

L’Algérie concède également à la France l’utilisation de certains aérodromes, terrains, sites et installations militaires qui lui sont nécessaires.

IV. DU RÈGLEMENT DES LITIGES
La France et l’Algérie résoudront les différends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation, soit à l’arbitrage. A défaut d’accord sur ces procédures, chacun des deux États pourra saisir directement la Cour internationale de justice.

V. DES CONSÉQUENCES DE L’AUTODÉTERMINATION
Dès l’annonce officielle prévue à l’article 27 du règlement de l’autodétermination, les actes correspondant à ces résultats seront établis.

Si la solution d’indépendance et de coopération est adoptée

l’indépendance de l’Algérie sera immédiatement reconnue par la France

les transferts de compétence seront aussitôt réalisés ;

les règles énoncées par la présente déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.

L’Exécutif provisoire organisera, dans un délai de trois semaines, des élections pour la désignation de l’Assemblée nationale algérienne à laquelle il remettra ses pouvoirs.

B) DÉCLARATION DES GARANTIE

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1° De la sécurité des personnes
Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ou faire l’objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison d’actes commis en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu. (Pourtant beaucoup de Français restèrent emprisonnés jusqu’en 1968, et ne furent amnistiés qu’en 1982. Certains furent même fusillés en juillet 62 pour des actes commis avant l’indépendance.) Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ou faire l’objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d’opinions en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d’autodétermination.

2° De la liberté de circuler entre l’Algérie et la France
Sauf décision de justice, tout Algérien muni d’une carte d’identité est libre de circuler entre l’Algérie et la France. Les Algériens sortant du territoire algérien dans l’intention de s’établir dans un autre pays pourront transporter leurs biens mobiliers hors d’Algérie. Ils pourront liquider sans restrictions leurs biens immobiliers et transférer les capitaux provenant de cette opération dans les conditions prévues par la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière. Leurs droits à pension seront respectés dans les conditions prévues dans cette même déclaration.

DEUXIÈME PARTIE
CHAPITRE PREMIER
De l’exercice des droits civiques algériens
Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun (les Pieds Noirs) est réglée selon les principes suivants : Pour une période de trois années à compter de l’autodétermination, les citoyens français de statut civil de droit commun :
nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination ;
ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination, et dont le père ou la mère, né en Algérie, remplit ou aurait pu remplir les conditions pour exercer les droits civiques ;
ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l’autodétermination, bénéficieront, de plein droit, des droits civiques algériens et seront considérés de ce fait comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens. Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent exercer simultanément les droits civiques français. Au terme du délai de trois années susvisé, ils acquièrent la nationalité algérienne par une demande d’inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes électorales ; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la convention d’établissement.

CHAPITRE II
Protection des droits et libertés des citoyens algériens (les Pieds Noirs)
de statut civil de droit commun
Afin d’assurer aux Algériens de statut civil de droit commun la protection de leurs personnes et de leurs biens et leur participation harmonieuse à la vie de l’Algérie, les mesures énumérées au présent chapitre sont prévues. Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens dans les conditions prévues au chapitre I ci-dessus, bénéficient de ces mêmes mesures. l. Les Algériens de statut civil de droit commun jouissent du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres Algériens. Ils sont soumis aux mêmes devoirs et aux mêmes obligations. 2. Les droits et libertés définis par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme sont garantis aux Algériens de statut civil de droit commun. Il ne peut être pris à leur égard, notamment, aucune mesure discriminatoire en raison de leur langue, de leur culture, de leur religion, et de leur statut personnel. Ces traits caractéristiques leur sont reconnus et doivent être respectés. 3. Les Algériens de statut civil de droit commun seront, pendant cinq ans, dispensés du service militaire. 4. Les Algériens de statut civil de droit commun ont une juste part à la gestion des affaires publiques, qu’il s’agisse des affaires générales de l’Algérie ou de celles des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques. Dans le cadre d’un collèges électoral unique commun à tous les Algériens, les Algériens de statut civil de droit commun jouissent de l’électorat et de l’éligibilité. 5. Les Algériens de statut civil de droit commun ont, dans toutes les assemblées à caractère politique, administratif, économique, social et culturel, une juste et authentique représentation. a) Dans les assemblées à caractère politique et dans les assemblées à caractère administratif (conseils régionaux, généraux et municipaux), leur représentation ne pourra être inférieure à leur importance au sein de la population. A cet effet, dans chaque circonscription électorale, un certain nombre de sièges à pourvoir sera, selon 1a proportion des Algériens de statut civil de droit commun dans cette circonscription, réservé aux candidats algériens de ce statut, quel que soit le mode de scrutin choisi. b) Dans les assemblées à caractère économique, social et culturel, leur représentation devra tenir compte de leurs intérêts moraux et matériels. 6 a) La représentation des Algériens de statut civil de droit commun au sein des assemblées municipales sera proportionnelle à leur nombre dans la circonscription considérée. b) Dans toute commune où il existe plus de 50 Algériens de statut civil de droit commun et où ceux-ci, nonobstant l’application des dispositions de l’article 5 ci-dessus, ne sont pas représentés au sein de l’assemblée municipale est désigné un adjoint spécial appelé à y siéger avec voix consultative. Est proclamé adjoint spécial, à l’issue des élections municipales, 1e candidat algérien de statut civil de droit commun qui a recueilli le plus grand nombre de voix. c) Sans préjudice des principes admis au paragraphe a) ci-dessus, et pendant les quatre années qui suivront 1e scrutin d’autodétermination, les villes d’Alger et d’Oran seront administrées par des conseils municipaux dont le président ou 1e vice-président sera choisi parmi les Algériens de statut civil de droit commun ( les Pieds Noirs). Pendant ce même délai, les villes d’Alger et d’Oran sont divisées en circonscriptions municipales dont le nombre ne sera pas inférieur à 10 pour Alger et à 6 pour Oran. Dans les circonscriptions où la proportion des Algériens de statut civil de droit commun dépasse 50 %, l’autorité placée à la tête de la circonscription appartient à cette catégorie de citoyens. 7. Une proportion équitable d’Algériens de statut civil de droit commun sera assurée dans les différentes branches de la fonction publique. 8. Les Algériens de statut civil de droit commun sont en droit de se prévaloir de leur statut personnel non coranique jusqu’à la promulgation en Algérie d’un code civil à l’élaboration duquel ils seront associés. 9. Sans préjudice des garanties résultant, en ce qui concerne la composition du corps judiciaire algérien, des règles relatives à la participation des Algériens de statut civil de droit commun au sein de la fonction publique, les garanties spécifiques suivantes sont prévues en matière judiciaire : A) Quelle que puisse être l’organisation judiciaire future de l’Algérie, celle-ci comportera, dans tous les cas, en ce qui concerne les Algériens de statut civil de droit commun :
1e double degré de juridiction, y compris en ce qui concerne les juridictions d’instruction ;
le jury en matière criminelle ;
les voies de recours traditionnelles : pourvoi en cassation et recours en grâce. B) En outre, dans l’ensemble de l’Algérie : a) Dans toute juridiction civile ou pénale, devant laquelle devra comparaître un Algérien de statut civil de droit commun, siégera obligatoirement un juge algérien de même statut. En outre, si la juridiction de jugement comporte un jury, 1e tiers des jurés seront des Algériens de statut civil de droit commun. b) Dans toute juridiction pénale siégeant à juge unique devant laquelle comparaît un Algérien de statut civil de droit commun et dans laquelle le magistrat ne serait pas un Algérien de même statut, le juge unique sera assisté d’un échevin choisi parmi les Algériens de statut civil de droit commun et qui aura voix consultative. c) Tout litige intéressant exclusivement le statut personnel des Algériens de statut civil de droit commun sera porté devant une juridiction composée en majorité de juges relevant de ce statut. d) Dans toutes les juridictions où est requise la présence d’un ou plusieurs juges de statut civil de droit commun, ceux-ci peuvent être suppléés par des magistrats français détachés au titre de la coopération technique. 10. L’Algérie garantit 1a liberté de conscience et 1a liberté des cultes catholique, protestant, et israélite. Elle assure à ces cultes la liberté de leur Organisation, de leur exercice et de leur enseignement ainsi que l’inviolabilité des lieux du culte. 11. a) Les textes officiels sont publiés ou notifiés dans la langue française en même temps qu’ils le sont dans la langue nationale. La langue française est utilisée dans les rapports entre les services publics algériens et les Algériens de statut civil de droit commun. Ceux-ci ont le droit de l’utiliser, notamment dans la vie politique, administrative et judiciaire. b) Les Algériens de statut civil de droit commun exercent librement leur choix entre les divers établissements d’enseignement et types d’enseignement. c) Les Algériens de statut civil de droit commun, comme les autres Algériens, sont libres d’ouvrir et de gérer des établissements d’enseignement. d) Les Algériens de statut civil de droit commun pourront fréquenter les sections françaises que l’Algérie organisera dans ses établissements scolaires de tous ordres conformément aux dispositions de la Déclaration de principes relative à la coopération culturelle. e) La part faite par la radiodiffusion et la télévision algériennes aux émissions en langue française devra correspondre à l’importance qui est reconnue à celle-ci. 12. Aucune discrimination ne sera établie à l’égard des biens appartenant à des Algériens de statut civil de droit commun, notamment en matière de réquisition, de nationalisation, de réforme agraire et d’imposition fiscale. Toute expropriation sera subordonnée à une indemnité équitable préalablement fixée. 13. L’Algérie n’établira aucune discrimination en matière d’accès à l’emploi. Aucune restriction à l’accès d’aucune profession, sauf exigence de compétence, ne sera établie. 14. La liberté d’association et la liberté syndicale sont garanties. Les Algériens de statut civil de droit commun ont le droit de créer des associations et des syndicats et d’adhérer aux associations et syndicats de leur choix.

CHAPITRE III
De l’association de sauvegarde
Les Algériens de statut civil de droit commun appartiennent, jusqu’à la mise en vigueur des statuts, à une association de sauvegarde reconnue d’utilité publique et régie par le droit algérien. L’Association a pour objet :
d’ester en justice, y compris devant la Cour des garanties pour défendre les droits personnels des Algériens de statut civil de droit commun, notamment les droits énumérés dans la présente déclaration ;
d’intervenir auprès des Pouvoirs publics ;
d’administrer des établissements culturels et de bienfaisance. L’Association est dirigée, jusqu’à l’approbation de ses statuts par les autorités compétentes algériennes, par un comité directeur de neuf membres désignés par tiers respectivement par les représentants de la Vie spirituelle et intellectuelle, de la magistrature ainsi que de l’ordre des avocats. Le comité directeur est assisté par un secrétariat responsable devant lui ; il peut ouvrir des bureaux dans les différentes localités. L’Association n’est ni un parti ni un groupement politique. Elle ne concourt pas à l’expression du suffrage. L’Association sera constituée dès l’entrée en vigueur de la présente déclaration.

CHAPITRE IV
De la Cour des garanties
Les litiges sont, à la requête de toute partie algérienne intéressée, déférés à la Cour des garanties. Celle-ci est composée :
de quatre magistrats algériens dont deux appartenant au statut civil de droit commun, désignés par le gouvernement algérien ;
d’un président désigné par le gouvernement algérien sur proposition des quatre magistrats.
La Cour peut délibérer valablement avec une composition de trois membres sur cinq au minimum.
Elle peut ordonner une enquête.
Elle peut prononcer l’annulation de tout texte réglementaire ou décision individuelle contraire à la Déclaration des garanties.
Elle peut se prononcer sur toute mesure d’indemnisation
Ses arrêts sont définitifs.

TROISIÈME PARTIE
FRANÇAIS RÉSIDANT EN ALGÉRIE EN QUALITÉ D’ÉTRANGERS
Les Français, à l’exception de ceux qui bénéficient des droits civiques algériens, seront admis au bénéfice d’une convention d’établissement conforme aux principes suivants :
1. Les ressortissants français pourront entrer en Algérie et en sortir sous le couvert, soit de leur carte d’identité nationale française, soit d’un passeport français en cours de validité. Ils pourront circuler librement en Algérie et fixer leur résidence au lieu de leur choix.
Les ressortissants français résidant en Algérie, qui sortiront du territoire algérien en vue de s’établir dans un autre pays, pourront transporter leurs biens mobiliers, liquider leurs biens immobiliers, transférer leurs capitaux, dans les conditions prévues au titre III de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière et conserver le bénéfice des droits à pension acquis en Algérie, dans les conditions qui sont prévues dans la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière.
2. Les ressortissants français bénéficieront en territoire algérien de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne :
la jouissance des droits civils en général ;
le libre accès à toutes les professions assorti des droits nécessaires pour les exercer effectivement, notamment celui de gérer et de fonder des entreprises ;
le bénéfice de la législation sur l’assistance et la sécurité sociale ;
le droit d’acquérir et de céder la propriété tous biens meubles et immeubles, de les gérer, d’en jouir ; sous réserve des dispositions concernant la réforme agraire.
3. a) Les ressortissants français jouiront en territoire algérien de toutes les libertés énoncées dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.
b) Les Français ont le droit d’utiliser la langue française dans tous leurs rapports avec la justice et les administrations.
c) Les Français peuvent ouvrir et gérer en Algérie des établissements privés d’enseignement et de recherche, conformément aux dispositions prévues dans la Déclaration de principes relative à la coopération culturelle.
d) L’Algérie ouvre ses établissements d’enseignement aux Français. Ceux-ci peuvent demander à suivre l’enseignement dispensé dans les sections prévues à la Déclaration de principes relative aux questions culturelles.
4. Les personnes, les biens et les intérêts des ressortissants français seront placés sous la protection des lois, consacrée par le libre accès aux juridictions.
Ils seront exemptés de la caution judicatum solvi. v 5. Aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à l’encontre des biens, intérêts et droits acquis des ressortissants français. Nul ne peut être privé de ses droits, sans une indemnité équitable préalablement fixée.
6. Le statut personnel, y compris le régime successoral, des ressortissants français sera régi par la loi française.
7. La législation algérienne déterminera éventuellement les droits civiques et politiques reconnus aux ressortissants français en territoire algérien ainsi que les conditions de leur admission aux emplois publics.
8. Les ressortissants français pourront participer dans le cadre de la législation algérienne aux activités des syndicats, des groupements de défense professionnelle et des organisations représentant les intérêts économiques.
9. Les sociétés civiles et commerciales de droit français ayant leur siège social en France, et qui ont ou auront une activité économique en Algérie, jouiront en territoire algérien de tous les droits, reconnus par le présent texte, dont une personne morale peut être titulaire.
10. Les ressortissants français pourront obtenir en territoire algérien des concessions, autorisations et permissions administratives et être admis à conclure des marchés publics dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens.
11. Les ressortissants français ne pourront être assujettis en territoire algérien à des droits, taxes ou contributions, qu’elle qu’en soit la dénomination, différents de ceux perçus sur les ressortissants algériens.
12. Des dispositions ultérieures seront prises en vue de réprimer l’évasion fiscale et d’éviter les doubles impositions. Les ressortissants français bénéficieront sur le territoire algérien, dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens, de toute disposition mettant à la charge de l’État ou des collectivités publiques la réparation des dommages subis par les personnes ou les biens.
13. Aucune mesure d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant français jugé dangereux pour l’ordre public ne sera mise à exécution sans que le gouvernement français en ait été préalablement informé. Sauf urgence absolue, constatée par une décision motivée, un délai suffisant sera laissé à l’intéressé pour régler ses affaires instantes.
Ses biens et intérêts seront sauvegardés, sous la responsabilité de l’Algérie.
14. Des dispositions complémentaires feront l’objet d’un accord ultérieur.

C) DÉCLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A
LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
PRÉAMBULE
La coopération entre la France et l’Algérie dans les domaines économique et financier est fondée sur une base contractuelle conforme aux principes suivants :
1. L’Algérie garantit les intérêts de la France et les droits acquis des personnes physiques et morales ;
2. La France s’engage en contrepartie à accorder à l’Algérie son assistance technique et culturelle et à apporter au financement de son développement économique et social une contribution privilégiée que justifie l’importance des intérêts français existant en Algérie ;
3. Dans le cadre de ces engagements réciproques, la France et l’Algérie entretiendront des relations privilégiées, notamment sur le plan des échanges et de la monnaie.

TITRE PREMIER
CONTRIBUTION FRANÇAISE
AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ALGÉRIE
ARTICLE PREMIER. - Pour contribuer de façon durable à la continuité du développement économique et social de l’Algérie, la France poursuivra son assistance technique et une aide financière privilégiée. Pour une première période de trois ans, renouvelable, cette aide sera fixée dans des conditions comparables et à un niveau équivalent à ceux des programmes en cours.
Art. 2. - L’aide financière et technique française s’appliquera notamment à l’étude, à l’exécution ou au financement des projets d’investissements publics ou privés présentés par les autorités algériennes compétentes, à la formation des cadres et techniciens algériens, à l’envoi de techniciens français ; elle s’appliquera également aux mesures de transition à prendre pour faciliter la remise au travail des populations regroupées.
Elle pourra revêtir, suivant les cas, la forme de prestations en nature, de prêts, de contributions ou participations.
Art. 3. - Les autorités algériennes et françaises compétentes se concerteront pour assurer la pleine efficacité de l’aide et son affectation aux objets pour lesquels elle a été consentie.
Art. 4. - Les modalités de la coopération dans le domaine administratif, technique et culturel font l’objet de dispositions spéciales.

TITRE II
ÉCHANGES
Art. 5. - Dans le cadre du principe de l’indépendance commerciale et douanière de l’Algérie , les échanges avec la France, établis sur fa base de la réciprocité des avantages et de l’intérêt des deux parties, bénéficieront d’un statut particulier correspondant aux rapports de coopération entre les deux Pays.
Art. 6. - Ce statut précisera :
l’institution de tarifs préférentiels ou l’absence de droits ;
les facilités d’écoulement sur le territoire français des productions excédentaires de l’Algérie, par l’organisation des marchés de certains produits eu égard, en particulier, aux conditions de prix ;
les restrictions à la libre circulation des marchandises, justifiées notamment par le développement de l’économie nationale, la protection de la santé publique, la répression des fraudes ;
les clauses de navigation aérienne et maritime entre les deux pays, en vue de favoriser le développement et le plein emploi des deux pavillons.
Art. 7. - Les ressortissants algériens résidant en France, et notamment les travailleurs, auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques.

TITRE III
RELATIONS MONÉTAIRES
ART. 8. - L’Algérie fera partie de la zone franc. Ses relations avec cette zone seront en outre définies contractuellement sur la base des principes énoncés aux articles 9, 10 et 11 ci-après.
ART. 9. - Les opérations de conversion de monnaie algérienne en monnaie française et vice versa, ainsi que les transferts entre les deux pays, s’effectuent sur la base des parités officielles reconnues par le Fonds monétaire international.
ART. 10. - Les transferts à destination de la France bénéficieront d’un régime de liberté. Le volume global et le rythme des opérations devront néanmoins tenir compte des impératifs du développement économique et social de l’Algérie, ainsi que du montant des recettes en francs de l’Algérie tirées notamment de l’aide financière consentie par la France.
Pour l’application de ces principes et dans le souci de préserver l’Algérie des effets de la spéculation, la France et l’Algérie se concerteront au sein d’une Commission mixte groupant les autorités monétaires des deux pays.
ART. 11. - Les accords relatifs à la coopération monétaire entre la France et l’Algérie préciseront notamment :
les modalités de transfert du privilège d’émission, les conditions d’exercice de ce privilège durant la période qui précédera la mise en place de l’institut d’émission algérien, les facilités nécessaires au fonctionnement de cet Institut ;
les rapports entre cet Institut et la Banque de France en ce qui concerne les conditions de participation de l’Algérie à la trésorerie commune des devises, l’individualisation et le volume initial des droits de tirage en devises, l’octroi d’allocations supplémentaires éventuelles en devises, le régime des avoirs algériens en francs français correspondant aux droits de tirage en devises et les possibilités de découvert en francs français ;
les conditions d’établissement de règles communes à l’égard des opérations traitées dans des monnaies étrangères à la zone franc.

TITRE IV
GARANTIES DES DROITS ACQUIS ET DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS
ART. 12. - L’Algérie assurera sans aucune discrimination une libre et paisible jouissance des droits patrimoniaux acquis sur son territoire avant l’autodétermination. Nul ne sera privé de ces droits sans indemnité équitable préalablement fixée.
ART, 13. - Dans le cadre de la réforme agraire, la France apportera à l’Algérie une aide spécifique en vue du rachat, pour tout ou partie, de droits de propriété détenus par des ressortissants français.
Sur la base d’un plan de rachat établi par les autorités algériennes compétentes, les modalités de cette aide seront fixées par accord entre les deux pays, de manière à concilier l’exécution de la politique économique et sociale de l’Algérie avec l’échelonnement normal du concours financier de la France.
ART. 14. - L’Algérie confirme l’intégralité des droits attachés aux titres miniers ou de transport accordés par 1a République française pour la recherche, l’exploitation ou le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales des treize départements algériens du Nord ; le régime de ces titres restera celui de l’ensemble des dispositions applicables à la date du cessez-le-feu.
Le présent article concerne l’ensemble des titres miniers ou de transport délivrés par la France avant l’autodétermination ; toutefois, après le cessez-le-feu, il ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l’objet d’un avis de mise à l’enquête publié avant cette date au Journal officiel de la République française.
ART. 15. - Sont garantis les droits acquis, à la date de l’autodétermination, en matière de pension de retraite ou d’invalidité auprès d’organismes algériens.
Ces organismes continueront à assurer le service des pensions de retraite ou d’invalidité ; leur prise en charge définitive, ainsi que les modalités de leur éventuel rachat, seront fixées d’un commun accord entre les autorités algériennes et françaises.
Sont garantis les droits à pensions de retraite ou d’invalidité acquis auprès d’organismes français.
ART. 16. - L’Algérie facilitera le paiement des pensions dues par la France aux anciens combattants et retraités. Elle autorisera les services français compétents à poursuivre en territoire algérien l’exercice de leurs activités en matière de paiements, soins et traitement des invalides.
ART. 17. - L’Algérie garantie aux sociétés françaises installées sur son territoire, ainsi qu’aux sociétés dont le capital est en majorité détenu par des personnes physiques ou morales françaises, l’exercice normal de leurs activités dans des conditions excluant toute discrimination à leur préjudice.
ART. 18. - L’Algérie assume les obligations et bénéficie des droits contractés en son nom ou en celui des établissements publics algériens par les autorités françaises compétentes.
ART. 19. - Le domaine immobilier de l’Etat en Algérie sera transféré à l’État algérien, sous déduction, avec l’accord des autorités algériennes, des immeubles jugés nécessaires au fonctionnement normal des services français temporaires ou permanents.
Les établissements publics de l’État ou sociétés appartenant à l’État, chargés de la gestion de services publics algériens, seront transférés à l’Algérie.
Ce transfert portera sur les éléments patrimoniaux affectés en Algérie à la gestion de ces services publics ainsi qu’au passif y afférent. Des accords particuliers détermineront les conditions dans lesquelles seront réalisées ces opérations.
ART. 20. - Sauf accord à intervenir entre la France et l’Algérie, les créances et dettes libellées en francs existant à la date de l’autodétermination, entre personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont réputées libellées dans la monnaie du domicile du contrat.

D) DÉCLARATION DE PRINCIPES
SUR LA COOPÉRATION POUR LA MISE EN VALEUR
DES RICHESSES DU SOUS-SOL DU SAHARA
PRÉAMBULE
1. Dans le cadre de la souveraineté algérienne, l’Algérie et la France s’engagent à coopérer pour assurer la continuité des efforts de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien ;
2. L’Algérie succède à la France dans ses droits, prérogatives et obligations de puissance publique concédante au Sahara pour l’application de la législation minière et pétrolière, compte tenu des modalités prévues au titre III de la présente déclaration ;
3. L’Algérie et la France s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à observer les principes de coopération ci-dessus énoncés, à respecter et faire respecter l’application des dispositions ci-après :

TITRE PREMIER
HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX
A) Garantie des droits acquis et de leurs prolongements
§ 1. L’Algérie confirme l’intégralité des droits attachés aux titres miniers et de transport accordés par la République française en application du Code pétrolier saharien.
Le présent paragraphe concerne l’ensemble des titres miniers et de transport délivrés par la France avant l’autodétermination ; toutefois, après le cessez-le-feu, il ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l’objet d’un avis de mise à l’enquête publié avant cette date au Journal officiel de la République française.
a) Par "titres miniers et de transport" il faut entendre essentiellement :
1. Les autorisations de prospection ;
2. Les permis exclusifs de recherche, dits permis H ;
3. Les autorisations provisoires d’exploiter ;
4. Les concessions d’exploitation et les conventions correspondantes ;
5. Les approbations de projets d’ouvrages de transport d’hydrocarbures et les autorisations de transport correspondantes.
b) Par " Code pétrolier saharien ", il faut entendre l’ensemble des dispositions de toute nature applicables, à la date du cessez-le-feu, à la recherche, à l’exploitation et au transport des hydrocarbures produits dans les départements des Oasis et de la Saoura, et notamment au transport de ces hydrocarbures jusqu’aux terminaux marins.
§ 2. Les droits et obligations des détenteurs de titres miniers et de transports visés au § 1er ci-dessus et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées dans le cadre de protocoles, accords ou contrats, approuvés par la République française, sont ceux définis par le Code pétrolier saharien et par les présentes dispositions.

§ 3. Le droit pour le détenteur de titres miniers et ses associés de transporter ou faire transporter par canalisations, dans des conditions économiques normales, sa production d’hydrocarbures liquides ou gazeux jusqu’aux points de traitement ou de chargement et d’en assurer l’exportation s’exerce, en ce qui concerne la fixation du tracé des canalisations, selon les recommandations de l’organisme.
§ 4. Le droit du concessionnaire et de ses associés, dans le cadre de leur organisation commerciale propre ou de celle de leur choix, de vendre et de disposer librement de la production, c’est-à-dire de la céder, de l’échanger ou de l’utiliser en Algérie ou à l’exportation, s’exerce sous réserve de la satisfaction des besoins de la consommation intérieure algérienne et du raffinage sur place.
§ 5. Les taux de change et les parités monétaires applicables à toutes les opérations commerciales ou financières devront être conformes aux parités officielles reconnues par le Fonds monétaire international.
§ 6. Les dispositions du présent titre sont applicables sans distinction à tous les titulaires de titres miniers ou de transport et à leurs associés, quelle que soit la nature juridique, l’origine ou la répartition de leur capital et indépendamment de toute condition de nationalité des personnes ou de lieu du siège social.
§ 7. L’Algérie s’abstiendra de toute mesure de nature à rendre plus onéreux ou à faire obstacle à l’exercice des droits ci-dessus garantis, compte tenu des conditions économiques normales. Elle ne portera pas atteinte aux droits et intérêts des actionnaires, porteurs de parts ou créanciers de titulaires de titres miniers ou de transport, de leurs associés ou des entreprises travaillant pour leur compte.

B) Garanties concernant l’avenir (nouveaux titres miniers ou de transport)
§ 8. Pendant une période de six ans, à compter de la mise en vigueur des présentes dispositions, l’Algérie accordera la priorité aux sociétés françaises en matière de permis de recherche et d’exploitation, à égalité d’offre concernant les surfaces non encore attribuées ou rendues disponibles. Le régime applicable sera celui défini par la législation algérienne en vigueur, les sociétés françaises conservant le régime du code pétrolier saharien visé au
§ 1" ci-dessus à l’égard des titres miniers couverts par la garantie des droits acquis.
Par " sociétés françaises ", au sens du présent paragraphe, il faut entendre les sociétés dont le contrôle est effectivement assuré par des personnes morales ou physiques françaises.
§ 9. L’Algérie s’interdit toute mesure discriminatoire au préjudice des sociétés françaises et de leurs associés intervenant dans la recherche, l’exploitation ou le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux.

C) Dispositions communes
§ 10. Les opérations d’achat et de vente à l’exportation d’hydrocarbures d’origine saharienne destinés directement ou par voie d’échanges techniques à l’approvisionnement de la France et des autres pays de la zone franc donnent lieu à règlement en francs français.
Les exportations d’hydrocarbures sahariens hors de la zone franc ouvrent, à concurrence des gains nets en devises en résultant, des droits de tirage en devises au profit de l’Algérie ; les accords de coopération monétaire, visés à l’article 11 de la Déclaration de principes sur la coopération économique et financière, préciseront les modalités pratiques d’application de ce principe.

TITRE II
AUTRES SUBSTANCES MINÉRALES
§ 11. L’Algérie confirme l’intégralité des droits attachés aux titres miniers accordés par la République française pour les substances minérales autres que les hydrocarbures ; le régime de ces titres restera celui de l’ensemble des dispositions applicables à la date du cessez-le-feu.
Le présent paragraphe concerne l’ensemble des titres miniers délivrés par la France avant l’autodétermination ; toutefois, après le cessez-le-feu, il ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l’objet d’un avis de mise à l’enquête publié avant cette date au Journal officiel de la République française.
§ 12. Les sociétés françaises pourront prétendre à l’octroi de nouveaux permis et concessions dans les mêmes conditions que les autres sociétés ; elles bénéficieront d’un traitement aussi favorable que ces dernières pour l’exercice des droits résultant de ces titres miniers.

TITRE III
ORGANISME TECHNIQUE DE MISE EN VALEUR
DES RICHESSES DU SOUS-SOL SAHARIEN
§ 13. La mise en valeur rationnelle des richesses du sous-sol saharien est confiée, dans les conditions définies aux paragraphes suivants, à un organisme technique franco algérien, ci-après dénommé " l’organisme ".
§ 14. L’Algérie et la France sont les cofondateurs de l’organisme qui sera constitué dés la mise en vigueur des présentes déclarations de principes.
L’organisme est administré par un conseil qui comprendra un nombre égal de représentants des deux pays fondateurs. Chacun des membres du conseil, y compris le président, dispose d’une voix.
Le conseil délibère sur l’ensemble des activités de l’organisme. Sont prises à la majorité des deux tiers les décisions concernant :
la nomination du président et du directeur général ;
les prévisions de dépenses visées au § 16 ci-dessous.
Les autres décisions sont prises à la majorité absolue.
Le président du conseil et le directeur général doivent être choisis de telle sorte que l’un soit de nationalité algérienne, l’autre de nationalité française.
Le conseil fixe les compétences respectives du président et du directeur général.
§ 15. L’organisme a la personnalité civile et l’autonomie financière. Il dispose de services techniques et administratifs constitués en priorité par des personnels appartenant aux pays fondateurs.
§ 16. L’organisme est chargé de promouvoir une mise en valeur rationnelle des richesses du sous-sol ; à ce titre, il veille particulièrement au développement et à l’entretien des infrastructures nécessaires aux activités minières. A cette fin, l’organisme établit chaque année un projet de programme de dépenses, d’études, d’entretien d’ouvrages et d’investissements neufs, qu’il soumet pour approbation aux deux pays fondateurs.
§ 17. Le rôle de l’organisme dans le domaine minier est défini comme suit : 1. Les textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs au régime minier ou pétrolier sont édictés par l’Algérie après avis de l’organisme ; 2. L’organisme instruit les demandes relatives aux titres miniers et aux droits dérivés de ces titres. L’Algérie statue sur les propositions de l’organisme et délivre les titres miniers ; 3. L’organisme assure la surveillance administrative des sociétés permissionnaires ou concessionnaires.
§ 18. Les dépenses de l’organisme comprennent :
les dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d’entretien d’ouvrages existants ;
les dépenses d’équipements neufs.
Les ressources de l’organisme sont constituées par des contributions des États membres fixées au prorata du nombre de voix dont ils disposent au sein du conseil.
Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de l’autodétermination, éventuellement renouvelable, ces ressources sont complétées par un apport supplémentaire de l’Algérie qui ne sera pas inférieur à 12 % du produit de la fiscalité pétrolière.

TITRE IV

ARBITRAGE

Nonobstant toutes dispositions contraires, tous litiges ou contestations entre la puissance publique et les titulaires des droits garantis par le titre 1-A ci-dessus relèvent en premier et dernier ressort d’un tribunal arbitral international dont l’organisation et le fonctionnement seront fondés sur les principes suivants :
chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres nommeront un troisième arbitre qui sera le président du tribunal arbitral ; à défaut d’accord sur cette nomination, le président de la Cour internationale de justice sera prié de procéder à cette désignation à la requête de la partie la plus diligente ;
le tribunal statue à la majorité des voix ;
le recours au tribunal est suspensif ;

la sentence est exécutoire, sans exequatur, sur le territoire du pays des parties ; elle est reconnue exécutoire de plein droit, en dehors de ces territoires, dans les trois jours suivant le prononcé de la sentence.

E) DÉCLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE A LA COOPÉRATION CULTURELLE

TITRE PREMIER

LA COOPÉRATION

ARTICLE PREMIER. - La France s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition de l’Algérie les Moyens nécessaires pour l’aider à développer l’enseignement, la formation professionnelle et la recherche scientifique en Algérie.
Dans le cadre de l’assistance culturelle, scientifique et technique, la France mettra à la disposition de l’Algérie, pour l’enseignement, l’inspection des études, l’organisation des examens et concours, le fonctionnement des services administratifs et la recherche, le personnel enseignant, les techniciens, les spécialistes et chercheurs dont elle peut avoir besoin.
Ce personnel recevra toutes les facilités et toutes les garanties morales nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; il sera régi par les dispositions de la Déclaration de principes sur la coopération technique.
ART. 2. - Chacun des deux pays pourra ouvrir sur le territoire de l’autre des établissements scolaires et des instituts universitaires dans lesquels sera dispensé un enseignement conforme à ses propres programmes, horaires et méthodes pédagogiques, et sanctionné par ses propres diplômes ; l’accès en sera ouvert aux ressortissants des deux pays.
La France conservera en Algérie un certain nombre d’établissements d’enseignement. La liste et les conditions de la répartition des immeubles entre la France et l’Algérie feront l’objet d’un accord particulier.
Les programmes suivis dans ces établissements comporteront un enseignement de la langue arabe en Algérie et un enseignement de la langue française en France. Les modalités du contrôle du pays de résidence feront l’objet d’un accord particulier.
La création d’un établissement d’enseignement dans l’un ou l’autre pays fera l’objet d’une déclaration préalable, permettant aux autorités de l’un ou l’autre pays de formuler leurs observations et leurs suggestions afin de parvenir dans toute la mesure du possible à un accord sur les modalités de création de l’établissement en cause.
Les établissements ouverts par chaque pays seront rattachés à un office universitaire et culturel.
Chaque pays facilitera à tous égards la tâche des services et des personnes chargés de gérer et de contrôler les établissements de l’autre pays fonctionnant sur son territoire.

ART. 3. - Chaque pays ouvrira ses établissements d’enseignement public aux élèves et étudiants de l’autre pays.

Dans les localités où le nombre des élèves le justifiera, il organisera, au sein de ses établissements scolaires, des sections où sera dispensé un enseignement conforme aux programmes, horaires et méthodes suivis dans l’enseignement public de l’autre pays.
ART. 4. - La France mettra à la disposition de l’Algérie les moyens nécessaires pour l’aider à développer l’enseignement supérieur et la recherche scientifique et à assurer, dans ces domaines, des enseignements de qualité égale aux enseignements correspondants dispensés par les universités françaises.
L’Algérie organisera, dans la mesure de ses possibilités, dans les universités algériennes, les enseignements de base communs aux universités françaises, dans des conditions analogues de programmes, de scolarité et d’examens.
ART. 5. - Les grades et diplômes d’enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d’examens, sont valables de plein droit dans les deux pays.
Des équivalences entre les grades et diplômes délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programmes, de scolarité ou d’examens, seront établies par voie d’accords particuliers.
ART. 6. - Les ressortissants de chacun des deux pays, personnes physiques ou morales, pourront ouvrir des établissements d’enseignement privé sur le territoire de l’autre pays, sous réserve de l’observation des lois et règlements concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’hygiène, les conditions de diplômes et toute autre condition qui pourrait être convenue d’un commun accord.
ART. 7. - Chaque pays facilitera l’accès des établissements d’enseignement et de recherche relevant de son autorité aux ressortissants de l’autre pays, par l’organisation de stages et tous autres moyens appropriés, et par l’octroi de bourses d’études ou de recherches ou de prêts d’honneur, qui seront accordés aux intéressés, par l’entremise des autorités de leur pays, après consultation entre les responsables des deux pays.
ART. 8. - Chacun des deux pays assurera sur son territoire aux membres de l’enseignement public et privé de l’autre pays le respect des libertés et franchises consacrées par les traditions universitaires.

TITRE II
ECHANGES CULTURELS

ART. 9. - Chacun des deux pays facilitera l’entrée, la circulation et la diffusion sur son territoire de tous les instruments d’expression de la pensée en provenance de l’autre pays.
ART. 10. - Chacun des deux pays encouragera sur son territoire l’étude de la langue, de l’histoire et de la civilisation de l’autre, facilitera les travaux entrepris dans ce domaine et les manifestations culturelles organisées par l’autre pays.
ART. 11. - Les modalités de l’aide technique apportée par la France à l’Algérie en matière de radiodiffusion, de télévision et de cinéma seront arrêtées ultérieurement d’un commun accord.

TITRE III
ART. 12. - L’aide prévue au titre de la coopération économique et financière est applicable aux domaines visés dans la présente déclaration.

F) DÉCLARATION DE PRINCIPES
RELATIVE A LA COOPÉRATION TECHNIQUE

ARTICLE PREMIER. - La France s’engage :
a) A prêter à l’Algérie son appui en matière de documentation technique et à assurer aux services algériens une communication régulière d’informations, en matière d’études, de recherches et d’expérimentation ;
b) A mettre à la disposition de l’Algérie, dans la mesure des moyens disponibles, des services et des missions d’études, de recherches ou d’expérimentation, en vue, soit d’accomplir pour le compte de cette dernière, suivant ses directives, des travaux déterminés, soit de procéder à des études, de participer à des réalisations ou de contribuer à la création ou à la réorganisation d’un service ;
c) A ouvrir très largement aux candidats présentés par les autorités algériennes et agréés par les autorités françaises l’accès des établissements français d’enseignement et d’application et à organiser à leur intention des stages de perfectionnement, des cycles d’enseignement et de formation accélérés dans des écoles d’application, au sein de centres particuliers et dans les services publics ;
d) A mettre à la disposition de l’Algérie, dans la mesure des moyens disponibles, des agents de nationalité française qui apporteront leur concours dans les domaines techniques et administratifs.
ART. 2. - Afin de préserver la continuité du service et de faciliter l’organisation de la coopération technique, les autorités algériennes s’engagent :
à communiquer au gouvernement français les listes des agents français aux fonctions desquels elles entendent mettre fin, ainsi que la liste des emplois qu’elles souhaitent attribuer à des agents français ;
à ne procéder au licenciement d’agents français en exercice au jour de l’autodétermination, qu’après en avoir communiqué les listes au gouvernement français et après avoir averti les intéressés dans des conditions de préavis à déterminer par un accord complémentaire.
ART. 3. - Les agents français, à l’exception de ceux bénéficiant des droits civiques algériens, qui sont en exercice au jour de l’autodétermination, et aux fonctions desquels les autorités algériennes n’entendent pas mettre fin, sont considérés comme mis à la disposition des autorités algériennes, au titre de la coopération technique, à moins qu’ils n’expriment la volonté contraire.
ART, 4. - Au vu des listes visées à l’article 2, un état récapitulatif des emplois que le gouvernement français accepte de pourvoir sera établi d’un commun accord. Il pourra être révisé tous les deux ans,
Les agents visés à l’article 3 et les agents recrutés par l’Algérie conformément à l’article 1°§d), seront mis à la disposition des autorités algériennes pour une durée fixée en principe à deux ans.
Toutefois les autorités algériennes auront le droit de remettre à tout moment les agents à la disposition de leur gouvernement dans des conditions de notification et de délai qui seront précisées par des accords complémentaires.
Les autorités françaises pourront, par voie de mesures individuelles, mettre fin au détachement d’agents français dans des conditions qui ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des services.
ART. 5. - Les agents français mis à la disposition des autorités algériennes seront, dans l’exercice de leurs fonctions, soumis aux autorités algériennes. Ils ne pourront solliciter ni recevoir d’instructions d’une autorité autre que l’autorité algérienne, dont ils relèveront en raison des fonctions qui leur auront été confiées. Ils ne pourront se livrer à aucune activité politique sur le territoire de l’Algérie. Ils devront s’abstenir de tout acte de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant des autorités algériennes que des autorités françaises.
ART. 6. - Les autorités algériennes donnent à tous les agents français l’aide et la protection qu’elles accordent à leurs propres fonctionnaires. Elles garantissent à ces agents le droit de transférer en France leurs rémunérations dans les conditions prévues par la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière.
Ces agents français ne peuvent encourir d’autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition de leur gouvernement. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement exprimé par écrit.
ART. 7. - Les modalités d’application des principes ci-dessus feront l’objet d’accords complémentaires. Ceux-ci régleront notamment, en fonction du statut de ces agents, les conditions de leur rémunération et la répartition entre la France et l’Algérie des charges financières correspondant au transport de l’agent et de sa famille, aux indemnités éventuelles, à la contribution de l’État en matière de sécurité sociale et de retraite.

G) DÉCLARATION DE PRINCIPES RELATIVE
AUX QUESTIONS MILITAIRES

ARTICLE PREMIER. - L’Algérie concède à bail à la France l’utilisation de la base aéronavale de Mers-el-Kébir pour une période de quinze ans à compter de l’autodétermination. Ce bail est renouvelable par accord entre les deux pays.
Le caractère algérien du territoire sur lequel est édifiée la base de Mers-el-Kébir est reconnu par la France.
ART. 2. - La base de Mers-el-Kébir est délimitée conformément à la carte annexée à la présente Déclaration.
Sur le pourtour de la base, l’Algérie s’engage à accorder à la France en des points précisés sur la carte annexée et situés dans les communes d’El Ançor, Bou Tlélis et Misserghin ainsi que dans les îles Habibas et Plane, les installations et facilités nécessaires au fonctionnement de la base.
ART. 3. - L’aérodrome de Lartigue et l’établissement de l’Arbal délimités par le périmètre figurant sur la carte annexée à la présente Déclaration, seront considérés pendant une durée de trois ans comme faisant partie de la base de Mers-el-Kébir et seront soumis au même régime.
Après la mise en service de l’aérodrome de Bou-Sfer, l’aérodrome de Lartigue pourra être utilisé comme terrain de dégagement, lorsque les circonstances atmosphériques l’exigeront.
La construction de l’aérodrome de Bou-Sfer s’effectuera en une durée de trois années.
ART. 4. - La France utilisera pour une durée de cinq ans les sites comprenant les installations d’ln Ekker, Reggane et de l’ensemble de Colomb-Béchar-Hamaguir, dont le périmètre est délimité dans le plan annexé, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes.
Les mesures temporaires que comporte le fonctionnement des installations à l’extérieur de celles-ci, notamment en matière de circulation terrestre et aérienne, seront prises par les services français en accord avec les autorités algériennes.
ART. 5. - Des facilités de liaison aérienne seront mises à la disposition de la France dans les conditions suivantes :
pendant cinq ans sur les aérodromes de Colomb-Bécbar, Reggane, In Amguel. Ces terrains seront ensuite transformés en terrains civils sur lesquels la France conservera des facilités techniques et le droit d’escale ;
pendant cinq ans sur les aérodromes de Bône et de Boufarik où la France aura des facilités techniques ainsi que des possibilités d’escale de ravitaillement et de réparations ; les deux pays s’entendront sur les facilités qui seront ensuite consenties sur ces deux terrains.

ART. 6. - Les installations militaires énumérées ci-dessus ne serviront en aucun cas à des fins offensives.
ART. 7. - Les effectifs des forces françaises seront progressivement réduits à partir du cessez-le-feu.
Cette réduction aura pour effet de ramener les effectifs, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à 80000 hommes. Le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois. Jusqu’à l’expiration de ce dernier délai, des facilités seront mises à la disposition de la France sur les terrains nécessaires au regroupement et à la circulation des forces françaises.
ART. 8. - L’annexe ci-jointe fait partie intégrante de la présente déclaration.

ANNEXE
En ce qui concerne Mers-el-Kébir

ARTICLE PREMIER. - Les droits reconnus à la France à Mers-el-Kébir comprennent l’utilisation du sol et du sous-sol, des eaux territoriales de la base et de l’espace aérien sur jacent.
ART. 2. - Seuls les aéronefs militaires français circulent librement dans l’espace aérien de Mers-el-Kébir dans lequel les autorités françaises assurent le contrôle de la circulation aérienne.
ART. 3. - Dans la base de Mers-el-Kébir, les populations civiles sont administrées par les autorités algériennes pour tout ce qui ne concerne pas l’utilisation et le fonctionnement de la base.
Les autorités françaises exercent tous les pouvoirs nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de la base, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l’ordre dans la mesure où celui-ci concerne directement la défense et la sécurité.
Elles assurent la police et la circulation de tous les engins terrestres, aériens et maritimes. Les missions de gendarmerie sont assurées par la prévôté militaire.
ART. 4. - L’installation de nouveaux habitants sur le territoire de la base pourra faire l’objet des restrictions nécessaires, par accord entre les autorités françaises et les autorités algériennes.
Si les circonstances l’exigent, l’évacuation de tout ou partie de la population civile pourra être prescrite par les autorités algériennes à la demande de la France.
ART. 5. - Tout individu qui trouble l’ordre, dans la mesure où il porte atteinte à la défense et à la sécurité de la base, est remis par les autorités françaises aux autorités algériennes.
ART. 6. - La liberté de circulation sur les itinéraires reliant entre elles les installations situées sur le pourtour de la base et reliant ces installations à la base de Mers El-Kébir est assurée en toutes circonstances.
ART. 7. - Les autorités françaises peuvent louer et acheter dans la base tous les biens meubles et immeubles qu’elles jugent nécessaires.
ART. 8. - Les autorités algériennes prendront à la requête des autorités françaises les mesures de réquisition ou d’expropriation jugées nécessaires à la vie et au fonctionnement de la base. Ces mesures donneront lieu à une indemnité équitable et préalablement fixée, à la charge de la France.
ART. 9. - Les autorités algériennes prendront les mesures pour assurer l’approvisionnement de la base en eau et en électricité, en toutes circonstances, ainsi que l’utilisation des services publics.
ART. 10. - Les autorités algériennes interdisent à l’extérieur de la base toute activité susceptible de porter atteinte à l’utilisation de cette base et prennent, en liaison avec les autorités françaises, toutes les mesures propres à en assurer la sécurité.

En ce qui concerne les sites

ART. 11. - Dans les sites visés à l’article 4 de la Déclaration de principes, la France maintient le personnel, les installations et entretient les équipements et matériels techniques qui lui sont nécessaires.
ART, 12. - Les autorités françaises peuvent, dans les aérodromes de Reggane, Colomb-Béchar, In-Amguel, maintenir le personnel, entretenir les stocks, les installations, équipements et matériels techniques qu’elles jugent nécessaires.
ART. 13. - Tout individu se trouvant sans titre ou troublant l’ordre public dans les sites et aérodromes visés ci-dessus est remis aux autorités algériennes par les autorités françaises.

En ce qui concerne les facilités aériennes

ART. 14. - La France dispose des radars de Réghaia et de Bou-Zizi. Ces radars sont utilisés pour la sécurité de la navigation aérienne générale, tant civile que militaire.
ART. 15. - Sur les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la Déclaration de principes, les autorités algériennes assurent la sécurité extérieure et prennent éventuellement à l’extérieur les mesures propres à assurer le fonctionnement efficace des installations.
ART. 16. - Les aéronefs militaires français utilisent, en se conformant aux règles de la circulation générale, l’espace aérien reliant entre eux les aérodromes que la France a le droit d’utiliser.
ART. 17. - Les services météorologiques français et algériens coopèrent en se prêtant mutuellement appui.

En ce qui concerne les facilités de circulation terrestre

ART, 18. - Les éléments constitués des forces françaises et tous les matériels, ainsi que les membres isolés de ces forces, circulent librement par voie terrestre entre tous les points où stationnent ces forces, en utilisant les moyens ferroviaires ou routiers existant en Algérie.
Les déplacements importants se feront avec l’accord des autorités algériennes.
En ce qui concerne les facilités de circulation maritime
ART. 19. - Les bâtiments publics français transportant des personnels et des matériels militaires auront accès à certains ports algériens. Les modalités d’application seront réglées entre les deux gouvernements.
ART. 20. - L’accès de navires de guerre français à des rades et ports algériens fera l’objet d’accords ultérieurs.

En ce qui concerne les télécommunications

ART. 21. - La France a le droit d’exploitation exclusive des moyens de télécommunications de la base de Mers-el-Kébir et des installations françaises situées dans les escales aériennes, et dans les sites visés à l’article 4 de la Déclaration. Elle traitera directement des attributions de fréquences avec l’Union internationale des Télécommunications.
ART. 22. - Les forces françaises pourront utiliser pour leurs liaisons les circuits télégraphiques et téléphoniques de l’Algérie, et en particulier les faisceaux hertziens d’infrastructure :

Oran-Bône, avec les relais de Chréa, Sétif, Kef-el-Akkal et Bou-Zizi ;

Oran-Colomb-Béchar, avec les relais de Saida, Mécheria, Aïn-Sefra.
Des accords ultérieurs fixeront les conditions d’utilisation des installations techniques correspondantes.

En ce qui concerne le statut des forces en Algérie

ART. 23. - Sont désignés pour l’application du présent statut par le terme Membres des forces armées françaises :
a) Les militaires des trois armées en service, en transit ou en permission en Algérie ;
b) Le personnel civil employé, au titre statutaire ou contractuel, par les forces armées françaises, à l’exclusion des nationaux algériens ;
c) Les personnes à la charge des individus ci-dessus visés.
ART. 24. - Les membres des forces françaises entrent en Algérie et en sortent sur la présentation des seules pièces suivantes :

carte d’identité nationale ou militaire, ou passeport ;

Pour les personnes civiles, carte d’identité et attestation d’appartenance aux forces françaises. Ils circulent librement en Algérie.
ART. 25. - Les unités et détachements constitués sont astreints au port de l’uniforme. La tenue en ville des isolés fera l’objet d’un règlement ultérieur.
Les membres des forces armées en détachement sont autorisés au port d’arme apparente.

En ce qui concerne les dispositions judiciaires

ART. 26. - Les infractions commises par des membres des forces armées, soit en service ou à l’intérieur des installations françaises, soit ne mettant Pas en cause des intérêts de l’Algérie, notamment en matière d’ordre public, sont de la compétence des juridictions militaires françaises. Les autorités françaises peuvent s’assurer de la personne des auteurs présumés de telles infractions.
ART. 27. - Les personnels de nationalité algérienne, auteurs d’infractions commises à l’intérieur des installations, sont remis sans délai, en vue de leur jugement, aux autorités algériennes.
ART. 28. - Toute infraction non visée à l’article 26 ci-dessus est de la compétence des tribunaux algériens.
Les deux gouvernements peuvent, toutefois, renoncer à exercer leur droit de juridiction.
ART. 29. - Les membres des forces françaises déférés devant les juridictions algériennes, et dont la détention est jugée nécessaire, sont incarcérés dans les locaux pénitentiaires dépendant de l’autorité militaire française, qui les fait comparaître à la demande de l’autorité judiciaire algérienne.
ART. 30. - En cas de flagrant délit, les membres des forces françaises sont appréhendés par les autorités algériennes et sont remis sans délai aux autorités françaises en vue de leur jugement, dans la mesure où celles-ci exercent leur jugement sur les intéressés.
ART. 31. - Les membres des forces françaises poursuivis devant un tribunal algérien ont droit aux garanties de bonne justice consacrée par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la pratique des Etats démocratiques.
ART. 32. - L’Etat français réparera, équitablement, les dommages éventuellement causés par les forces armées et les membres de ces forces à l’occasion du service et dûment constatés. En cas de contestation les deux gouvernements auront recours à l’arbitrage.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, les tribunaux algériens connaissent des actions civiles dirigées contre les membres des forces armées.
Les autorités françaises prêtent leur concours aux autorités algériennes qui en font la demande, pour assurer l’exécution des décisions des tribunaux algériens en matière civile.

En ce qui concerne les dispositions d’ordre économique et financier

ART. 33. - Les forces armées françaises et les membres de ces forces Peuvent se procurer sur place les biens et services qui leur sont nécessaires, dans les mêmes conditions que les nationaux algériens.
ART. 34. - Les autorités militaires françaises peuvent disposer d’un service de poste aux armées et d’une paierie militaire.
ART. 35. - Les dispositions fiscales seront réglées par des accords ultérieurs.

H) DÉCLARATION DE PRINCIPES
RELATIVE AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La France et l’Algérie résoudront les différends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation soit à l’arbitrage. A défaut d’accord sur ces procédures, Chacun des deux États pourra saisir directement la Cour internationale de justice.
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93 eme et dernier FEUILLET
En foi de quoi, le présent document a été signé par les représentants mandatés du Gouvernement de République et par le représentant du Front de Libération National, président de la délégation du FLN.

FAIT A EVIAN le 18 mars 1962

Louis JOXE Signature	BELKACEM KRIM Signature
Robert BURON Signature
Jean de BROGLIE Signature

La délégation algérienne : Saad Dahlab, Krim Belkacem, Aziz Ben Tobbal, Yazid, Malek, Ben Yahia et Ahmed Francis.

La délégation française : Robert Buron, Jean de Broglie et Louis Joxe.

CES ACCORDS N’ONT JAMAIS ÉTÉ ENTÉRINÉS PAR LE GOUVERNEMENT ALGÉRIEN,
BEN BELLA PREMIER PRÉSIDENT DE L’ALGÉRIE INDÉPENDANTE,
A MÊME DEMANDÉ LEURS MODIFICATIONS

BELKACEM KRIM NE LE 14 SEPTEMBRE 1922, LE SEUL SIGNATAIRE ALGERIEN DE CES ACCORDS
FUT EN 1969 CONDAMNÉ À MORT PAR CONTUMACE POUR S’ETRE OPPOSE A BOUMEDIENNE.
REFUGIE A FRANCFORT EN ALLEMAGNE, IL Y FUT ASSASSINE LE 20 OCTOBRE 1970

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Le texte intégral a été publié dans Le Monde du 20 mars 1962. Cependant, le texte publié du côté algérien (dans le El Moudjahid du 19 mars 1962) comporte quelques variantes, notamment dans la dénomination des deux parties. Ainsi, le texte algérien porte la mention « Gouvernement provisoire de la République algérienne » (GPRA), alors que le texte français écrit « FLN ». Or, c’est avec le FLN qu’a traité le gouvernement français, non le GPRA, dont il a toujours nié la représentativité.

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Les 93 feuillets sont reproduits intégralement dans Vers la paix en Algérie. Les négociations d’Evian dans les archives diplomatiques françaises, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 381-473.
Le texte originel a été intégralement publié par Redha Malek, ancien porte-parole de la délégation du FLN, dans son livre L’Algérie à Evian, Histoire des négociations secrètes, 1956-1962, Le Seuil, 1995, pp. 313-365. Le dernier feuillet a été reproduit en fac similé par Maurice Faivre dans Les archives inédites de la politique algérienne, L’Harmattan, 2001, p. 340.
Cf. les versions publiées : la version française dans le Journal officiel du 20 mars 1962, et la version algérienne dans El Moudjahid n° 91 du 19 mars 1962 (réédition de Belgrade, août 1962, t. 3, pp. 706-709).

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Ferhat Mehenni, bonjour. Rentrons dans le vif du sujet. Depuis combien de temps ce combat pour l’autonomie de la Kabylie est-il mené ?

Ferhat Mehenni : Le combat pour l’autonomie de la Kabylie est relativement récent. Nous n’étions qu’une poignée à l’assumer le, 5 juin 2001, lors d’une conférence de presse tenue à la « Maison des droits de l’homme » de Tizi-Ouzou. C’était au plus chaud des événements qui secouaient le pays kabyle et que l’on commençait déjà à appeler le « printemps noir » en référence aux dizaines de morts que les tirs des gendarmes sur nos jeunes manifestants avaient occasionnés. Nous n’y sommes venus qu’une fois édifiés que, pour protéger nos enfants de la violence armée de l’État, nous ne pouvions compter sur la solidarité des autres Algériens.

En effet, aucune association, aucun parti ou syndicat algérien n’avait exprimé, ne serait-ce que du bout des lèvres, de la compassion pour nos morts. Nous venions de réaliser à notre grande détresse que nous n’étions pas des Algériens comme tous les autres.

Nous venions subitement de reprendre conscience qu’en tant que Kabyles, nous étions un peuple distinct et dont la première patrie est la Kabylie.

Et avant 2001 ?

Ferhat Mehenni : Avant 2001, si l’on excepte la guerre, qualifiée alors de « sécession » par le pouvoir algérien, menée au lendemain de l’indépendance de l’Algérie par Hocine Ait Ahmed, du 29 septembre 1963 à avril1964, la Kabylie n’avait de revendications que culturelles : identitaires et linguistiques. Même celles-ci étaient diluées dans un générique « berbère » qui n’assumait pas expressément notre kabylité.

C’était le temps du Mouvement culturel berbère (MCB), né de la révolte pacifique d’avril 1980, et qui a servi de base idéologique et humaine aux deux partis politiques Kabyles autorisés à partir de 1989 : le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) dont, au passage, j’étais un membre fondateur, et le Front des forces socialistes (FFS) qui venait de renaître de ses cendres.

Quelles sont les raisons qui ont fait que la Kabylie ne redécouvre sa singularité qu’en 2001 ?

Ferhat Mehenni : Il y a eu perte de mémoire en cours de route. L’investissement de la Kabylie pour recouvrer son honneur à travers le combat pour l’indépendance de l’Algérie était tel qu’elle avait oublié qu’elle se mobilisait d’abord pour elle-même. Ensuite, le fait que son entreprise armée au nom du FFS se termina en fiasco contre le pouvoir algérien avait castré chez elle toute velléité d’affirmation de sa personnalité, surtout dans un climat de terreur politique stalinienne qui a duré jusqu’en 1990.

Ses prudentes revendications postindépendance sont donc le fait de son histoire, puis de l’idéologie de ses élites. La Kabylie qui avait achevé la formation de sa personnalité au Moyen-âge, vers le XIIe siècle de notre ère, avec l’édification d’un État confédéral, vivait en intelligence avec son environnement. L’Empire ottoman (1516-1830) n’avait jamais réussi à l’entamer.

Par contre, du traumatisme subi après ses deux défaites face à la France (1857 et 1871), ses élites ont gardé une volonté de revanche chevillée aux tripes, au point de partir à la recherche de n’importe quelle alliance avec ses voisins, dans le but de recouvrer coûte que coûte son indépendance.

Ce sont ces mêmes élites, réalisant tout de suite la méfiance de son voisinage envers tout ce qui est kabyle, qui vont, à partir de 1926, redoubler d’efforts et de zèle pour convaincre de leur bonne foi ceux qu’elles démarchaient, faire comprendre qu’elles n’étaient pas à la recherche de l’intérêt de la Kabylie, mais de toute l’Algérie.

C’est à force de vouloir se disculper de leur kabylité, de vouloir apporter la preuve de leur engagement désintéressé dans leur combat pour l’indépendance de l’Algérie que les Kabyles ont hypothéqué leur liberté postindépendance.

La mise en parenthèse volontaire de leur être collectif et de leur identité s’est muée, les idéologies jacobine et stalinienne faisant, en leur négation avant d’être leur enterrement. C’est vous dire combien a été dur et laborieux le chemin de notre retour à la vie, de notre résurrection. Pour éviter l’échec, pour ne pas tomber de nouveau à terre, comme ce fut le cas avec la défaite armée du FFS (1963-65), tels des malvoyants, nous avons avancé prudemment, par tâtonnements.

C’est ce qui explique, entre autres raisons, notre enracinement dans des revendications purement culturelles pendant des décennies. En arriver à la re-prise de conscience de notre existence en tant que peuple et revendiquer notre autonomie régionale tient presque du miracle.

Ce combat a-t-il des répercussions en Algérie, parmi la population ? Rejet ? Sympathie ?

Ferhat Mehenni : Le combat identitaire a eu des répercussions sur l’ensemble du monde berbère. Tous les peuples amazighs ont fini par revendiquer dans le sillage de la Kabylie et de son printemps de 1980, la langue amazighe comme langue nationale et officielle (Algérie, Maroc et, dans une moindre importance en Libye). En Algérie, en plus de la Kabylie, il y a au moins six régions berbérophones : l’extrême Sud touareg, le Mzab, les Aurès, le Chenoua à l’ouest d’Alger, l’Adrar et la bande de Bechar, frontalière du Maroc. Sur toutes ces aires linguistiques, le combat kabyle a eu un impact plus ou moins important.

Par contre dans les régions arabophones nous n’avons jamais réussi à avoir l’adhésion ou la sympathie recherchée, si ce n’est à titre marginal, chez des individualités dont la plus illustre était sans conteste l’écrivain Kateb Yacine. La méfiance, quand ce n’est pas la défiance, vis-à-vis de la Kabylie est toujours une donnée qui se rencontre çà et là. La classe politique algérienne impliquée dans la gestion du Système nourrit volontairement la haine envers la Kabylie et ses revendications.

Pendant trois décennies (1970-2000), nous nous disions que nos compatriotes arabophones allaient un jour, par nos efforts permanents d’explications, prendre conscience de leurs origines amazighes et finir par fraterniser avec nous, être plus sensibles à nos attentes. La désillusion s’est produite au printemps noir 2001.

Nous nous sommes rendu compte qu’une prise de conscience identitaire amazighe chez eux est, pour des décennies au moins, du domaine de l’utopie. En fait, le rejet de l’amazighité n’était en réalité que celui de la kabylité. Il était le prélude à la diabolisation de sa revendication d’un statut de large autonomie.

Cela dit, il n’y a pas que les autres Algériens qui nous sont hostiles ; il y a aussi des nôtres qui nous combattent toujours aussi farouchement qu’au premier jour de notre apparition, notamment les partis kabyles (FFS et RCD) qui voient en le MAK non seulement un rival, mais surtout la preuve de leur maladie honteuse : le séparatisme, dont l’opinion algérienne les accuse sans cesse et contre laquelle ils déploient, à longueur d’année, de vains trésors d’efforts.

Ainsi, la revendication d’une autonomie pour la Kabylie n’est rien d’autre que leur mise à nu, le flagrant délit de mensonge par lequel on les a piteusement confondus, responsabilité collective oblige ! Malgré leur attitude négative à notre endroit, le MAK ne leur garde pas rancune. La plupart de leurs militants sont de vrais autonomistes.

Quant à la population kabyle, réticente au départ, elle n’a cessé, depuis 7 ans, de venir grossir les rangs des convaincus de notre projet, et ce, malgré la désinformation de l’opinion par tous les acteurs politiques (à commencer par l’État) qui, tous en chœur, essaient de faire passer l’autonomie pour ce qu’elle n’est pas : du séparatisme !

Mais même si le MAK n’a pour lui que sa conviction d’aller dans le sens des exigences de l’Histoire, et malgré les moyens colossaux déployés contre lui, il a réussi à convaincre l’écrasante majorité des Kabyles du bien-fondé de sa revendication. Notre congrès constitutif du 14 août 2007, au cœur de la Vallée de la Soummam, en est une preuve concrète.

Êtes-vous combattu par les médias algériens ?

Ferhat Mehenni : Au début, probablement prise de court, la presse indépendante francophone n’avait pas encore de position arrêtée et l’information sur la demande d’une autonomie régionale kabyle était passée de manière factuelle. Ensuite, nous avons eu de l’hostilité de la part de la quasi-totalité des rédactions. Il s’est même trouvé un quotidien qui avait mis ma photo à la « une » avec en grosse manchette, comme un avis de recherche contre un criminel : « CET HOMME EST DANGEREUX ! », ce que personne n’avait jamais fait jusque-là contre les plus sanguinaires des terroristes islamistes.

Quant à la presse arabophone, en sept ans d’existence, il n’y a eu qu’un seul article favorable pour nous en 2002. À ce jour, elle ne cesse de diaboliser et le MAK et surtout ma personne. Je reste pour cette presse-là l’ennemi public nº 1.

À la lire, les terroristes islamistes seraient, à côté de moi, de sages enfants de chœur. Plusieurs journaux francophones ont fini par modérer leur attitude et par lever le pied de temps en temps sur notre censure. Enfin, les médias publics, eux, nous sont entièrement hermétiques et, à la limite, je préfère ce black-out total au lynchage médiatique auquel je suis régulièrement soumis dans les journaux arabophones dits « indépendants ».

Comment voyez-vous l’avenir politique de l’Algérie ?

Ferhat Mehenni : L’Algérie va à sa perte. La situation n’a cessé de se dégrader depuis le premier jour de son indépendance. Les responsables des destinées du pays n’ont conscience ni des crimes qu’ils commettent contre celui-ci, ni de leurs graves conséquences pour demain. Il n’y a aucun signe avant-coureur d’un éventuel redressement de la situation.

Tout porte à croire que toute évolution dans le sens du respect des droits humains et de la démocratie demeure utopique. Les sphères décisionnelles sont si accaparées par la sourde lutte des clans visant le contrôle du pouvoir qu’il n’y a pas de place pour des préoccupations sur l’avenir des libertés de nos citoyens. Le seul avenir important pour chacun de ceux qu’on appelle les « décideurs » est celui de son clan.

Toutefois, j’ose espérer que le sens des responsabilités finisse par l’emporter et voir, dans la proposition d’une autonomie régionale que nous formulons, un début de solution, non seulement pour la Kabylie, mais pour l’ensemble des régions du pays.

Cela désamorcerait, peut-être à temps, les terribles tensions en train de se densifier entre Algériens livrés à la danse des couteaux des uns et à la cécité politique des autres. Dans tous les cas, j’en appelle d’ores et déjà à la prévention d’une nouvelle agression contre les Kabyles et la Kabylie dont les apprentis sorciers du régime veulent faire les boucs émissaires du chaos qui règne en Algérie depuis plus de 15 ans.

L’autonomie

Comment définiriez-vous l’éventuelle autonomie de la Kabylie ?

Ferhat Mehenni : L’autonomie régionale est un statut en vertu duquel une région devient un État aux prérogatives limitées, qui gère, néanmoins, l’essentiel de la vie de ses citoyens en dehors de la défense nationale, de la frappe de la monnaie et des affaires étrangères qui restent du domaine de l’État central.

L’autonomie n’est pas que, comme la France a tendance à en pervertir le sens, le transfert des charges à une région, mais aussi, et surtout le transfert de moyens pour répondre à l’ensemble des besoins de fonctionnement des institutions autonomes, de l’économie, de l’enseignement et de la culture, de la sécurité civile, des services sociaux, des transports, de la fiscalité et de la protection de l’environnement, de l’agriculture, de l’énergie et des infrastructures de bases qu’elles soient maritimes, terrestres ou aériennes…

Cela relève d’un contrat bilatéral après référendum régional. Politiquement, c’est en fait le droit reconnu à un peuple, sur un territoire limité, d’avoir un parlement et un gouvernement articulés sur l’État central.

Préconisez-vous les mêmes rapports qui existent entre le Pays Basque et l’Espagne ? La Corse et la France ?

Ferhat Mehenni : La Corse et le Pays Basque demandent leur indépendance et ont des rapports violents avec l’État central. Le type de rapports que nous souhaitons développer entre la Kabylie et l’Algérie est d’une autre nature : Nous voulons des rapports qui renforcent le dialogue et la complémentarité, conjuguent négociation et sens des responsabilités. Nous prenons pour exemples la Catalogne, l’Écosse, la Flandre et la Wallonie, le cas suisse ou québécois.

Toutefois, il n’est pas exclu qu’un jour, de désespoir, nous soyons débordés par une jeunesse excédée qui voudrait vite du concret, emploierait d’autres moyens et revendiquerait plus qu’une autonomie régionale. Le pouvoir algérien n’a vraiment pas intérêt à jouer avec le feu, mais en a-t-il au moins conscience ? Sait-il que nous sommes le dernier rempart contre le chaos, la dernière chance d’une évolution pacifique des rapports entre la Kabylie et le pouvoir algérien ? Pour le moment, je ne le pense pas.

En tout état de cause, nous voudrions qu’il sache que nous n’avons pour objectif ni de jouer aux pompiers en cas d’incendie, ni aux prolongations qui fatiguent l’espoir. Ou le MAK réalise son ambition, à court ou moyen termes, ou il passe la main. Dans les deux cas de figure, il doit quitter la scène politique.

Pourrions-nous parler d’une autonomie de responsabilité ?

Ferhat Mehenni : Il n’y a pas d’autonomie sans responsabilité, de part et d’autre. La Kabylie souffre le martyre depuis 1857. Elle n’aspire qu’à la paix et à la prospérité pour l’avenir de ses enfants. Sa démarche s’inscrit dans le sens de ses intérêts vitaux qui sont en harmonie avec ceux de son environnement et des règles de droit régissant ses relations avec ses partenaires officiels.

Cette autonomie est-elle transnationale ? Concerne-t-elle, dans votre projet, d’autres pays du Maghreb ?

Ferhat Mehenni : Tous les pays issus de la colonisation (PIC) sont des poudrières à ciel ouvert. Il suffit d’une étincelle, allumée par mégarde, pour y faire tout exploser. Les seuls paravents, à portée de la main de leurs autorités respectant la démocratie et les droits humains, sont l’autonomie régionale ou le fédéralisme. Mais on dirait que personne dans les instances internationales ne tire les leçons du Rwanda, de la Somalie, du Kenya et de la Côte d’Ivoire, de l’Afghanistan ou du Cachemire…

Je prépare une réflexion sur le sujet en espérant, le moment voulu, bénéficier de l’écoute nécessaire pour prévenir des guerres atroces dont le ciel du monde est en train de se charger.

Un dernier détail ! Nous rejetons l’appellation de « Maghreb » pour désigner notre terre dont le nom authentique est Tamazgha. Le nom de compromis que nous acceptons est celui d’Afrique du Nord.

Existe-t-il une aspiration à une Kabylie indépendante ? Est-ce souhaitable ?

Ferhat Mehenni : Il n’y a pas, à notre connaissance, de formulation officielle d’une demande d’indépendance. Aucune organisation revendiquant un tel objectif n’a, jusqu’ici, vu le jour. Cependant, la rencontre, sur le net, d’avis personnels préconisant l’indépendance de la Kabylie est le signe que l’idée, certes marginale, est quand même présente dans la société.

En cas d’échec du MAK à obtenir une autonomie régionale dans des délais raisonnables, la Kabylie ne manquera pas d’opter pour la solution de l’indépendance.

La suite partie 2 : Géopolitique et les Kabyles en France

© Primo, 31 mars 2008

Ferhat Mehenni, né le 5 mars 1951 à Mareghna Illoulen Oumalou en Kabylie dans l’actuelle Wilaya de Tizi Ouzou (Algérie), est un chanteur et homme politique algérien d’origine kabyle.

Diplômé en sciences politiques de l’université d’Alger, il commence alors sa carrière de chanteur contestataire, hostile à la fois au pouvoir algérien et aux islamistes. Arrêté en 1977, il le sera une douzaine de fois par la suite. Condamné à trois ans de prison ferme en 1985, torturé, il sera gracié en 1987.

Il est l’un des quatre fondateurs, avec feu Mustapha Bacha, Mokrane Ait Larbi et Said Sadi du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD). Il en a démissionné fin mai 1997.

En 2001, suite aux assassinats de jeunes du Printemps noir par la gendarmerie algérienne en Kabylie, il prôna comme solution à la sortie de crise dans laquelle se débat depuis l’Indépendance de l’Algérie, l’autonomie régionale. À cet effet, il a fondé le Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie (MAK). L’assassinat de son fils aîné Améziane, le 19 juin 2004 à Paris, qui n’a pas été élucidé est lié à son engagement autonomiste.

Auteur d’un livre, Algérie : la Question kabyle, publié en 2004 à Paris aux éditions Michalon.

Président du Mouvement pour l’Autonomie de la Kabylie Les potentialités de la Kabylie sont énormes. De la matière grise au fonctionnaire modèle, de la réserve d’eau aux dizaines de milliers d’hectares forestiers, de l’agriculture de montagne à ses réserves halieutiques sur 250 Km de côte, d’un tourisme durable, de la recherche scientifique et technologique à la culture si vivante, la Kabylie foisonne de moyens. Je reste persuadé qu’elle ne manquera pas d’avoir par ses traditions démocratiques une bonne gouvernance aux antipodes de celle dont elle est victime depuis l’indépendance de l’Algérie en 1962.

Partie 2 : considérations géopolitiques

Une Kabylie autonome ne serait-elle pas un jour tentée par le mirage kosovar ? Cela n’est-il pas un précédent dangereux ?

Ferhat Mehenni : La Kabylie n’est pas le Kosovo. Les Kabyles ne sont pas des Albanais en territoire serbe. Les Kabyles sont chez eux en Kabylie, et ce, depuis la nuit des temps. Le peuple kabyle revendique pacifiquement son autonomie régionale. Mais il n’est pas exclu qu’en cas de fermeture des autorités algériennes à toute discussion sur le statut de la Kabylie on en arrive à ce genre d’extrémité.

Le cas kosovar constitue un précédent dans le sens d’une déclaration unilatérale d’indépendance, validée ensuite par les instances internationales. Or, le Kosovo se trouve en Europe où il n’y a pas de règle préétablie en la matière comme en Afrique. Le cas qui constitue un véritable précédent pour le droit international s’appliquant à notre aire géopolitique est celui de l’Érythrée qui a obtenu son indépendance d’un autre pays africain, issu de la colonisation : l’Éthiopie, le 24 mai 1993.

Cette indépendance est entérinée aussitôt par l’OUA alors que celle-ci était censée être la gardienne sourcilleuse du sacro-saint principe de « l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation » ! C’est aux Touaregs qui sont en train de se battre pour leur indépendance, au Niger, au Mali et quelquefois en Algérie, que pourrait peut-être profiter ce précédent. Ils risquent aussi de se heurter à un environnement international défavorable comme pour le Somali Lands qui, malgré l’implosion de la Somalie, ne bénéficie depuis déjà 15 ans que de trois représentations diplomatiques à l’étranger.

Le Québec a ses indépendantistes par rapport au Canada. Ils sont, pour l’instant, minoritaires, mais ils font valoir que le Québec seul, sans le reste du Canada, resterait parmi les 10 premières puissances économiques du monde. On peut viser l’indépendance, mais quels seraient les moyens de la Kabylie sur les plans économique et administratif ?

Ferhat Mehenni : Même pour une autonomie régionale, la Kabylie a besoin de leviers économiques et administratifs pour son existence et son rayonnement sur la Rive-Sud de la Méditerranée. Les potentialités de la Kabylie sont énormes. De la matière grise au fonctionnaire modèle, de la réserve d’eau aux dizaines de milliers d’hectares forestiers, de l’agriculture de montagne à ses réserves halieutiques sur 250 Km de côte, d’un tourisme durable, de la recherche scientifique et technologique à la culture si vivante, la Kabylie foisonne de moyens.

Je reste persuadé qu’elle ne manquera pas d’avoir par ses traditions démocratiques une bonne gouvernance aux antipodes de celle dont elle est victime depuis l’indépendance de l’Algérie en 1962.

L’autonomie que vous réclamez serait le commencement de la fin des entités postcoloniales ? Laisseront-elles faire ?

Ferhat Mehenni : L’idéal serait la fin des entités postcoloniales. Il est vital que le monde se reconfigure sur d’autres bases à même de protéger les peuples des génocides, des guerres, des violations des droits humains et autres discriminations.

Toutefois, l’autonomie ne les remet pas en cause. Elle leur permet au contraire une longévité qu’elles n’auront jamais en voulant garder sous leurs bottes les peuples qu’elles oppriment. Leur intérêt est dans des évolutions ordonnées et non violentes. Il n’existe ni entité ni État éternel.

Quels sont les rapports avec l’Islam ? Et quel Islam ? La Kabylie n’est-elle pas partie intégrante du Dar el Islam ?

Ferhat Mehenni : La Kabylie est laïque. Elle respecte toutes les croyances, celles des siens comme celles des autres. Ce sont ses enfants qui jurent « jmaa liman ! Au nom de toutes les croyances ! » On ne fait grief à personne de sa religion, car comme le dit l’adage populaire, « chacun sa tombe ! ».

L’islam kabyle ne ressemble à aucun autre à travers le monde. Ces dernières années, elle est mise en accusation par les tenants de l’islamisme officiel algérien pour son évangélisation contre laquelle ils ont fait voter spécialement une loi, comme si la foi n’est pas affaire de conscience, mais celle des décrets.

Contrairement à d’autres parties de la population, on sent chez les Kabyles beaucoup de respect pour ce petit pays qu’est Israël. Comment l’expliquez-vous ?

Ferhat Mehenni : Les Kabyles, aux prises avec l’arabo-islamisme qui veut les dépersonnaliser et les assimiler, se défendent comme ils peuvent. Par sa résistance contre les pays arabes qui visent à le « démanteler », par sa bravoure devant ceux qui soutiennent notre oppression, Israël suscite respect. Mais attention ! Ce respect pour Israël n’empêche nullement la compassion pour des Palestiniens innocents, victimes d’exactions et de bavures israéliennes !

Le sionisme a-t-il une chance un jour d’être acceptée comme concept dans la pensée arabe ?

Ferhat Mehenni : Excusez-moi, mais je ne suis pas la personne la plus indiquée pour répondre à cette question. Vous aurez un avis plus autorisé d’un intellectuel arabe que je ne suis pas.

Parlons de la France. Comment se manifeste le racisme à l’encontre des Kabyles ? Ce racisme a-t-il évolué ? Nous rappelons que nous avons pu voir, sur Arte, le film Kabyles avec un Smaïn époustouflant dans le rôle principal.

Ferhat Mehenni : Longtemps, et à ce jour, chez bon nombre de Français, le Kabyle est un Arabe. Nié chez lui, il l’est également en France. Ces dernières années, l’image du Kabyle a évolué. Le Kabyle est parmi ceux qui s’insèrent le mieux dans la société française. Les statistiques des mariages montrent qu’un Kabyle sur deux se marie avec un conjoint français. Cependant, en raison de leur état civil, ils subissent la même fin de non-recevoir que ceux auxquels on les assimile, dans leurs démarches administratives pour le travail ou le logement.

D’un autre côté, l’administration a évolué dans le sens d’un meilleur accueil de nos nouveaux immigrants, surtout au lendemain du « printemps noir de 2001 ».

Par contre, politiquement, la France reste sourde aux revendications kabyles pour une autonomie régionale de la Kabylie. Les mentalités et les intérêts ne vont pas encore suffisamment dans ce sens.

En France, pour certains Algériens, le Kabyle pose toujours problème. Pour ces cas, comme en Algérie, vous êtes béni quand vous vous présentez en tant que musulman, acclamé en tant qu’Arabe, adopté en tant qu’Algérien. Mais dès que vous vous présentez comme un Kabyle on vous réplique vertement : « Ah ! Vous êtes raciste ! »

Je ne sais pas si, un jour au rythme où vont les choses, l’algérianité aura un sens, loin de l’intolérance par rapport au fait kabyle.

A-t-on une idée assez précise de leur sentiment d’appartenance à un peuple kabyle ?

Ferhat Mehenni : En Algérie, les Kabyles ont une conscience réelle, ou instinctive, de constituer un peuple distinct du reste des Algériens. Alors qu’ils se vivaient, plus que n’importe qui, en tant qu’Algériens, les Kabyles ont, petit à petit, depuis la guerre du FFS en 1963, fini par pendre conscience de leur différence et de leur particularisme, combattus violemment par le pouvoir algérien et ne voulant les reconnaître qu’en tant qu’Arabes et musulmans.

Ce sont la rue, l’administration et l’officialité qui leur font quotidiennement comprendre qu’ils ne seront Algériens que le jour où ils cesseront d’être kabyles.

En France, même en étant majoritaires au sein de l’immigration algérienne, vous ne trouverez jamais un fonctionnaire dans un consulat algérien qui s’adresse à vous en Kabyle. Nous avons deux générations aux réflexes différents. L’ancienne génération, actuellement à la retraite, qui ne peut avoir une conscience claire de faire partie du peuple Kabyle puisque durant toute leur vie d’avant l’indépendance ils avaient combattu pour l’Algérie.

Le terrorisme politique de la dictature au temps du Parti unique, avait tué en elle toute velléité de revendication kabyle. Ma génération qui est intimement impliquée dans le combat identitaire est majoritairement consciente. Mais il existe en son sein des groupes, les partis politiques kabyles et l’idéologie dominante aidant, qui n’arrivent pas à concevoir l’existence même d’un peuple kabyle. Ils finiront tôt ou tard à s’y rallier.

Les jeunes générations ne sont-elles pas tentées de se fondre dans la « normalité » arabe ? Ne sont-elles pas, elles aussi, les victimes du formatage consécutif à un siècle et demi de « politique arabe » de la France ?

Ferhat Mehenni : Le combat identitaire n’a pas pris en compte à temps la politique du « regroupement familial » qui a révolutionné de fond en comble l’immigration kabyle en France. C’était un combat qui était exclusivement orienté contre le régime algérien à qui nous imposions des revendications de langue et d’identité. Nos revendications étaient adressées au gouvernement algérien pour sauver la Kabylie de l’arabisation.

La génération arrivée ou née en France depuis la moitié des années 70 était zappée par nous. Elle avait, de ce fait, été offerte en pâture à l’arabo-islamisme qui commençait à se structurer et auquel leurs parents ne savaient pas résister. Du coup, cette génération a failli nous glisser entre les doigts et se fondre momentanément dans la « politique arabe de la France » comme vous le dites.

Cela dit, je reste persuadé que dans les cas avérés, ce n’est là qu’une aliénation passagère. La France a intérêt à redonner à ces jeunes Kabyles la fierté de leurs origines et de leur langue si elle ne veut pas que demain, cette génération ne soit un renfort à des idéologies et des combats d’arrière-garde mettant aux prises l’islam contre la modernité et l’Occident.

Pourquoi les Kabyles de France affichent-ils autant leur ferveur républicaine et laïque ?

Ferhat Mehenni : Les Kabyles sont honnêtes. Ils aiment être reconnus dans ce qu’ils sont et ne pas être victimes de graves méprises. C’est là, une autre preuve, s’il en est besoin, de leur conscience d’appartenir au peuple kabyle.

Il y a, en France, ceux qui se laissent pousser la barbe et s’habillent en Kamis pour affirmer leur arabo-islamisme. les Kabyles, eux, ont une préférence pour l’étalage de leurs convictions républicaines, laïques et démocratiques.

Ferhat Mehenni, merci de nous avoir accordé ce long entretien. Nos lecteurs, qui se passionnent pour le monde méditerranéen, auront, en vous lisant, appris plusieurs choses importantes aujourd’hui.

© Primo, 31 mars 2008

Troisième mandat de Bouteflika, Belkhadem veut mobiliser ses troupes

Le secrétaire général du FLN Abdelaziz Belkhadem a affirmé hier que l'année 2008 sera consacrée pour réunir les «conditions adéquates» pour permettre au président Bouteflika de briguer un troisième mandat.

Intervenant au cours d'une conférence de presse animée à l'hôtel «Mouflon d'or» à Alger au terme des travaux de la session ordinaire de l'instance exécutive du parti, Belkhadem a souligné qu'il a chargé le secrétariat exécutif du FLN pour rassembler «les conditions adéquates pour la victoire du président Abdelaziz Bouteflika aux prochaines élections présidentielles». La résolution adoptée hier par l'instance exécutive du FLN appelle clairement le chef de l'Etat à se présenter encore une fois à la magistrature suprême durant le printemps 2009. L'appel de l'instance exécutive, explique le secrétaire général du FLN, «trouve son essence dans le bilan positif du président de la République» qui a, dit-il, «su sortir l'Algérie de son isolement et de la crise qu'elle a vécue». Une motion de soutien au président de la République a été également lancée hier par les mouhafadhs du FLN, en prévision d'un troisième mandat. Réunis en présence du patron du FLN, les mouhafadhs des 48 wilayas ont été pareillement chargés par Belkhadem de «préparer la base et la société civile» à faire gagner le chef de l'Etat lors des prochaines élections présidentielles. «Nous allons accentuer nos efforts durant l'année 2008 pour préparer ces élections», a déclaré le SG du FLN qui fera savoir par ailleurs que la Constitution sera révisée avant la fin de l'année prochaine et que tous les candidats seront connus à cette date. Belkhadem annoncera qu'il consultera dans les prochains jours les partenaires de l'alliance présidentielle pour soutenir le président de la République pour un autre mandat présidentiel. Le SG du FLN dira même qu'il demandera au chef de l'Etat «d'accélérer le processus de révision de la Constitution». Cependant, Abdelaziz Belkhadem était hier peu bavard sur les «dissensions» qui existent à l'intérieur du FLN. Interrogé à ce sujet, le conférencier a préféré répondre que tout le monde a le droit de parler et le débat qui a eu lieu, affirme-t-il, lors de la réunion de l'instance exécutive était «pertinent». Concernant néanmoins la démission de Abdelkader Boulakraf, membre de l'instance exécutive du FLN, Belkhadem a confirmé l'information en soulignant toutefois que tous les bruits entretenus autour des prétendues graves divergences au sein de son parti ne sont que du vent.

A noter enfin que l'instance exécutive du FLN dans sa résolution a appelé hier le gouvernement à «faire plus d'efforts pour améliorer les conditions socio-économiques des citoyens».

                                                                                                 Il affirme devant les magistrats ne pas changer de politique et d’hommes

                                                                         Si un qualificatif devait être donné au président Bouteflika hier à                   l’ouverture de l’année judiciaire, ce serait celui d’être déterminé à rester « agrippé » à sa politique de réconciliation nationale et aux orientations économiques du pays.

Sur le plan politique, la réconciliation nationale se décline comme étant le cheval de bataille de ses deux mandats, il ne saurait en découdre au risque de faire aveu d’échec. Dans son traditionnel discours, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le premier magistrat du pays a fermement assuré que « seul le choix de la réconciliation nationale est la voie à suivre ». Et de souligner que les actes terroristes perpétrés en Algérie « sont des actes purement criminels sans aucune essence politique ». Le chef de l’Etat estime que « ces attentats aveugles n’interviennent pas pour dénoncer ou réfuter une politique donnée ou une quelconque situation politique, ce ne sont que des actes criminels visant l’effusion du sang des innocents, sans motivation religieuse ou morale ». Le Président ajoute : « Ces actes visent à démolir, à semer la terreur et le chaos et à porter atteinte à la stabilité de notre peuple, qui a adopté une position immuable à l’égard de la tragédie nationale et de ses répercussions. » Continuant dans sa plaidoirie gratifiant son programme politique, Abdelaziz Bouteflika considère que la politique de réconciliation nationale a « permis au pays de renouer avec la paix et la stabilité, et de se lancer dans un processus de développement global dans tous les domaines, tout comme elle a offert des opportunités de drainer les investissements étrangers et d’assurer une vie meilleure pour tous les Algériens ». C’est ce processus de développement, dira-t-il, qui est visé par ceux « appartenant à des cercles de l’intérieur comme de l’extérieur qui nourrissent la haine envers l’Algérie et veulent nuire à ses intérêts ». Une phrase introduisant son propos sur son attachement aux choix économiques engagés ces dernières années, et semblant répondre à une conjoncture marquée par de sévères critiques dont a fait l’objet l’orientation économique du gouvernement. « Notre pays est absolument déterminé à continuer son processus de développement quels que soient les obstacles et les difficultés », en précisant ceci : « Malgré ceux qui voient dans cette politique un obstacle qui fait barrière à leurs desseins et appétits opposés aux intérêts de leur pays et leur peuple, aussi différente soit leur appartenance ou leur affiliation. » Une précision qui intervient quelques jours seulement après la fracassante sortie de Ahmed Ouyahia accusant le gouvernement de servir à travers ses choix économiques des lobbys et des intérêts étrangers. On ne peut placer la déclaration du président de

la République

, premier garant des orientations du gouvernement, que dans le sillage de la querelle naissante entre membres de l’Alliance présidentielle. Belkhadem, ayant de tout temps assuré n’être que le coordinateur entre le gouvernement et le président de

la République

, est dédouané par Bouteflika qui semble avoir choisi cette sortie pour confirmer sa parfaite assomption de la politique et des orientations économiques de l’heure. Le fait de souligner qu’il avancera dans son programme quelle que soit l’appartenance politique de ses détracteurs marque sa détermination à ne pas faire cas de ses « anciens » soutiens. Ouyahia l’a même compris le jour où il a été évincé de la chefferie du gouvernement, et sa récente sortie médiatique signe une nouvelle configuration des rapports avec l’Exécutif. Ces échanges de politesse sonnent-ils le début de la guerre de succession ? Point de salve directe dans le discours présidentiel, mais des propos qui affirment une volonté d’aller de l’avant dans sa démarche sans tenir compte des critiques des uns et des autres. Le président de

la République

a d’ailleurs souligné en guise de choix prioritaires que l’Etat « est décidé à lutter contre le terrorisme et la corruption et s’est engagé à œuvrer sur les plans national et international — et ce dans différents domaines économiques et sociaux – à créer les conditions d’un climat nouveau favorable à la coopération et l’entraide ». Il appellera, à cet effet, à faire preuve de vigilance en notant que « la vigilance et la prévention du terrorisme sont désormais une obligation pour les Algériens et les Algériennes fidèles à leur pays, notamment les parents des personnes égarées, dont les enfants, inconscients des dangers qui les guettent, se font tuer et tuent des innocents pour des objectifs qui ne sont pas les leurs ».

l'Algérie derrière Sarkozy L’Algérie a donné son appui inconditionnel à l’initiative de l’Union Euro Méditerranéenne du Président français Nicolas Sarkozy, deux semaines après avoir expliqué, depuis le Maroc, que le succès de l’initiative dépend de la capacité des algériens à pouvoir surmonter le passé colonial français. A l’issue de sa visite à Bruxelles, le chef de la diplomatie algérienne a indiqué que l’initiative de Sarkozy vient compléter les autres processus déjà engagés en matière de coopération euro-méditerranéenne, en précisant que ce projet ne va pas compromettre ni le processus de Barcelone ni la politique de voisinage européenne. Selon l’APS, le chef de la diplomatie algérienne a plaidé en faveur de l’initiative de Sarkozy, mettant fin aux réserves officielles de l’Algérie, émises par le chef du gouvernement M. Abdelaziz Belkhadem. Ce dernier avait déjà annoncé que l’Algérie sera au courant de la teneure du projet à la faveur de la visite du président français prévue les 3, 4 et 5 décembre prochain. A la même occasion, M. Belkhadem a souligné que l’Algérie « ne pourra jamais passer outre les crimes abominables de l’époque coloniale. »

L’Algérie présentera son rapport cette semaine

L’Algérie sera à l’ordre du jour de la prochaine session ducomité contre la torture , dont les travaux s’ouvrent le 28 avril à Genève. Deux ONG, Al Karama et Amnesty, ont dressé un tableau noir sur la situation. Ce que le rapport du gouvernement dément formellement.

Après avoir fait état, il y a une semaine à Genève, de la situation des droits de l’homme, l’Algérie soumettra à examen son troisième rapport périodique sur la torture, lors de la 40e session du comité contre la torture dont les travaux sont prévus du 28 avril au 16 mai. Dépendant du Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de l’ONU, le comité examinera également les rapports de l’Australie, de la Suède, de l’Islande, de l’Indonésie, de la Zambie et de la République de Macédoine (ex-Yougoslavie), durant cette session et de nombreuses ONG feront part de leurs rapports sur la torture. Programmé pour les journées du 30 avril, du 2 et du 5 mai prochains, le débat sur la situation en Algérie verra la participation de deux ONG internationales, Amnesty et Al Karama, une association de défense des droits de l’homme basée à Genève. Dans son rapport d’une trentaine de pages, intitulé « La torture reste une pratique courante », Al Karama a dressé un tableau noir de la situation en Algérie, en affirmant : « Il est clairement apparu que, malgré une amélioration sensible de la situation sécuritaire, le problème de la torture en Algérie reste entier et que celui-ci ne se résume pas à une question de textes juridiques à intégrer dans la législation nationale ». L’ONG a expliqué que « l’inexistence d’un pouvoir judiciaire indépendant, l’absence de contrôle des services des renseignements de l’armée par une autorité civile et la poursuite de l’impunité, aujourd’hui légalisée par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, sont des facteurs déterminants dans la perpétuation de la torture en Algérie ». A ce titre, Al Karama a demandé la levée de l’état d’urgence et l’abrogation de la charte de la réconciliation nationale, ainsi que la mise sous contrôle des autorités civiles de tous les lieux de détention. Elle a également exhorté les autorités à « ramener la période de la garde a vue à 48 heures dans tous les cas et veiller à l’application rigoureuse des dispositions de la loi et des procédures relatives à l’arrestation et à la garde à vue et de garantir le droit aux personnes gardées à vue d’avoir rapidement accès à un avocat, de faire procéder à un examen automatique par un médecin choisi par la victime ou sa famille en cas d’allégations de tortures ou de mauvais traitements, d’ordonner une autopsie dans tous les cas de décès en garde à vue, de communiquer immédiatement le rapport à la famille de la victime et de permettre à celle-ci d’associer tout médecin légiste de son choix à cette autopsie ». Enfin, l’ONG a appelé à une plus grande garantie du droit des victimes de tortures de déposer plainte sans avoir à craindre des représailles ou des persécutions de toute nature, de demander et d’obtenir réparation si ces allégations se confirment et la modification de la législation pour annuler toute procédure judiciaire basée sur des déclarations obtenues sous la torture. Le rapport d’Amnesty International, organisation basée à Londres, abonde dans le même sens et fait état de nombreux cas de victimes de torture mais également d’autres violations des droits de l’homme. Dans leurs réponses contenues dans le rapport périodique devant être présenté lors de la prochaine session, les autorités algériennes ont répondu à plusieurs préoccupations soulevées. A propos de la la torture, le rapport de l’Algérie estime que « la prétendue recrudescence de ces actes n’est pas recevable, car il découle d’une appréciation subjective et d’affirmation non étayée par des éléments de preuves. S’il est arrivé que des actes de torture soient commis, il ne pouvait s’agir que d’actes isolés ou marginaux n’obéissant à une quelconque pratique systématique de la torture », précisant plus loin que « le gouvernement algérien a toujours répondu dans les délais aux allégations de torture et mauvais traitements transmises par le rapporteur spécial sur la torture ». Le rapport fait état également des amendements relatifs à la définition de la torture mais aussi des nouvelles dispositions qui incriminent les auteurs de tels actes. Au sujet de la peine de mort, les autorités algériennes ont annoncé dans leur rapport la préparation d’une loi sur son abolition, devant être soumise prochainement au Parlement.

Ouyahia l’homme des situations difficiles ? Un homme ambitieux ou un serviteur fidèle ??

                                                                            Ouyahia, a commencé sa carrière politique comme ancien directeur de cabinet de l’ancien président Zeroual, nommé premier ministre en Décembre

1995. A

ses débuts dans la scène politique, il avait toutes ses chances de conquérir la confiance du peuple algérien. Il incarnait à l’époque, l’image de l’intellectuel tant espéré et l’homme de rupture avec l’ancien système. Il n’avait aucun rapport avec les militaires et  n’appartenait à aucun parti politique.

Pendant sa période gouvernementale entre (1995-1998), il a appliqué à l’Algérie les recettes du FMI et la banque mondiale, et a envisagé une large privatisation du domaine industriel et ainsi que d’autres y comprit le domaine agriculture. Bref, Mr ouyahia dans cette période de son règne a adopté une politique de droite pour une population habituée à un régime social.

Le résultat économique de sa première expérience était mitigé. Il a réussit à augmenter la production industrielle à 6 % et a baissé le taux de l’inflation à 5%,  malgré la chute des prix du pétrole à l’époque. Et son projet de la privatisation aurait donné son efflore si le pays à l’époque inspiré la sécurité  aux investisseurs étrangers. Or, ce n’était pas le cas, l’insécurité et le chaos battaient de l’aile en Algérie.

Mr Ouyahia a amélioré l’économie du pays dans une courte durée et en des moments difficiles, mais pourquoi alors une impopularité fulgurante lui collait à la peau?

On l’a même surnommé « Mr Ponction ». Un surnom qui le doit d’ailleurs à ses réactions face au problème qui l’a confronté à ses débuts, le problème des salaries impayés dans les entreprises publiques du bâtiment.

Cette impopularité l’a récolté pour sa langue de bois et son manque de démagogie envers une population qui ne cherchait qu’à être rassurée contre la misère et l’insécurité. Ses adversaires n’étaient pas d’ailleurs tendres avec lui, en lui reprochant son échec de sa politique sociale, et en pointant des doigts, le un tiers d’une population active sans emploi et les inégalités sociales tissées dans son passage.

Il créa son parti politique Rassemblement national démocratique (RND) 1997, par la grande volonté des militaires. Un parti d’ailleurs qui lui a assuré un deuxième retour éminent à son poste comme premier ministre. Monsieur Bouteflika a limogé Ali Benflis et l’a remplacé par Mr Ouyahia. Un Benflis qui commençait à présenter un réel danger pour le deuxième tour présidentiel de Mr Bouteflika, puisqu’il jouissait du soutien d’une grande partie du front de libération nationale. Donc le retour de Mr Ouyahia à la tête du gouvernement en 2003 n’était pas pour ses compétences malheureusement, mais parce qu’il était

la Bouée

de sauvetage de Mr Bouteflika. Son atout résidait dans son parti politique le Rassemblement national démocratique.
Après la réélection de Mr Bouteflika en deuxième mandat, et à cause de sa maladie et son remplacement par son fidèle Mr Belkhadem, qui était en désaccord total avec Mr Ouyahia !
Ce dernier se fait éjecté de sa chaise pour se faire remplacer par le fidèle de Mr Bouteflika, Mr Belkhadem.

Mr Ouyahia en ce deuxième mandat dans le cadre de sa responsabilité comme premier ministre, a continué sa tâche précédente. Il a accentué la privatisation, en prônant un libéralisme après 30 ans de socialisme en Algérie.

Si on résume le parcours de Mr Ouyahia, on constate que c’est un homme de situation, un grand bosseur qui ne demande qu’à être au devant de la scène. Mais il lui manque un détail de plus pour être l’homme de l’état.

Il lui manque la confiance en soi et la confiance du peuple algérien pour arriver à ses fins. Sa stratégie ressemble à celle de Mr Lionel Jospin !! Mais je ne lui souhaite guère la grande déception de ce dernier.

Un deuxième retour auprès de Mr Bouteflika, Est-ce comme toujours un serviteur fidèle ??? Ou il est venu pour lui le temps tant attendu pour rebondir et réaliser son rêve présidentiel.